Recherche de (formation:Cour administrative d'appel de Versailles OR tribunal:Cour administrative d'appel de Versailles) date_arret:2013-07-18 dans la jurisprudence francophone

39-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. 54-04-02-02-01 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise.... ...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2010, présentée pour la société SODEXO venant aux droits de la société France Restauration et services société SODEXHO dont le siège social est situé 255 quai de la bataille de Stalingrad à Issy-les-Moulineaux 92130, présentée par Me Symchowicz, avocat à la Cour ; La société SODEXO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0611672 en date du 18 décembre 2009...

19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de... ...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2010, présentée pour la société COLAS NORD PICARDIE, dont le siège est 197 rue du 8 mai 1945 à Villeneuve-d'Ascq 59650, par le cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre, avocat ; La société COLAS NORD PICARDIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809102 du 11 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil l'a déchargée, s'il y a lieu, de la différence...

67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2011, présentée pour la COMMUNE DE DUGNY, représentée par son maire en exercice, par Me des Villettes, avocat ; La COMMUNE DE DUGNY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0714142 du 18 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a condamnée à verser à M. et Mme A...la somme de 19 293,88 euros en réparation des désordres affectant leur propriét...

24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2011, présentée pour la société PAR.EN.GE Compagnie Parisienne d'entreprises générales, ayant son siège social 7 avenue Léon Harmel à Antony 92160, par Me Balique, avocat ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811184 en date du 14 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle soit déchargée de l'obligation de...

17-03-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2011, présentée pour la COMMUNE DU RAINCY représentée par son maire en exercice, par Me I...M...-I... et Associés, avocat ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605515 en date du 29 mars 2011 en ce que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a condamnée à verser, sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle, la somme de 176 023,81...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2011, présentée par M. et Mme A...C..., demeurant au..., par Me Tournoud, avocat ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703445-1000420 en date du 8 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté, d'une part, leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquels ils ont...

24-01-02-04 Domaine. Domaine public. Régime. Contentieux de la responsabilité. 60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique.... ...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2011, présentée pour la SCI 21 QUAI DE SEINE et la SARL HOTELS SYMPAS FORMULE, ayant toutes deux leur siège 21 quai de Seine à Saint-Ouen 93400, par Me Loukil, avocat ; la SCI 21 QUAI DE SEINE et la SARL HOTELS SYMPAS FORMULE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001047 du 16 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur...

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu le recours, enregistré le 25 août 2011, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 1007442 en date du 30 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2011, présentée pour MeA..., es qualité de mandataire judiciaire de la société à responsabilité limitée SARL SL Automobiles, demeurant..., par Me Beer, avocat ; MeA..., es qualité de mandataire judiciaire de la SARL SL Automobiles demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908562 en date du 1er juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de...

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2011, présentée pour la SA BNP PARIBAS, dont le siège est 16 boulevard des Italiens à Paris 75009, par Me Pons, avocat ; La SA BNP PARIBAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805771 en date du 8 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt...