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...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2002, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., pour la Mutuelle d'Assurance des Instituteurs de France MAIF, élisant domicile en son siège social 200 rue Salvador Allende à Niort 78038, prise en la personne de ses représentants légaux et pour la Mutuelle Générale de l'Education Nationale MGEN, élisant domicile en son siège social 19 rue Galliéni à Boulogne Billancourt 92000 par Me Gérard Legrand ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 février 2002 par lequel le Tribunal...

...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2002 et complétée le 17 juin 2002, présentée pour M. Saïd X, demeurant ..., par Me Dumet-Boissin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 février 2002 du Tribunal administratif de Paris, en tant que par son article 2 il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 1997 du ministre de l'emploi et de la solidarité autorisant son licenciement ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 823, 29 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2002, présentée par M. Paul X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 010270 du 6 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération en date du 22 juillet 1977 de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances portant affiliation des membres élus du conseil de gouvernement et de l'assemblée territoriale à la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et...

...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 12 juillet 2002, présentés pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Salmon ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 993768 du 21 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a condamné l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 13 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis à la suite de l'infection nosocomiale qu'il a contractée lors d'une double discectomie le 16 mai 1995 à l'hôpital Henri Mondor de Créteil ; 2° de...

...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet 2002 et 23 janvier 2003, présentés pour la SOCIETE DES AUTOMOBILES CITROEN, dont le siège est ..., par la SCP Delaporte et Briard ; la SOCIETE DES AUTOMOBILES CITROEN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802710 du 30 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté, d'une part, sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 décembre 1997 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation...

...Cour administrative d'appel de Paris...Vu le recours, enregistré le 12 août 2002, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9909746 du 13 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. Duval X la troisième fraction de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 et l'a renvoyé devant son administration pour sa liquidation et son paiement...

...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2002 et 24 février 2003, présentés pour la CAISSE DE COMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE PREVOYANCE DES TRAVAILLEURS DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, dont le siège est sis 4 rue du Général Mangin à Nouméa 98849, par la SCP Monod-Colin ; la CAISSE DE COMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE PREVOYANCE DES TRAVAILLEURS DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES demande à la cour : 1° de réformer le jugement n...

...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2003 et complétée les 14 et 16 mai 2003, présentée pour Mme Z, veuve X, demeurant ..., pour Mme Mounia X, épouse Y, demeurant ..., pour Mme Ilham X, demeurant ..., pour M. Mohamed X, demeurant ..., pour Mme Ouafae X, demeurant ..., pour M. Anas X, demeurant ..., pour M. Ouadih X, demeurant ... et pour M. Hicham X, demeurant ..., par Me Verrier ; les consorts X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 novembre 2002, en tant que le Tribunal administratif de Paris a limité le montant de...

...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2003, présentée pour M. Abram X, demeurant ..., par Me Leclere ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0211537/6 du 18 févier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 29 juillet 2002 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France et les caisses maladie régionales des professions indépendantes d'Ile-de-France ont prononcé la suspension de l'exercice de son activit...

...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2005, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par la SELAFA Cabinet Cassel ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-3522/5 du 1er mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 467, 80 et 1 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la mise en fourrière de son véhicule le 11 juin 2002 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser les...