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335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... ...Cour administrative d'appel de Marseille...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 février 2000 sous le n° 00MA00361, présentée par M. Nourredine X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 9902716 en date du 31 décembre 1999 du président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Marseille rejetant son recours dirigé contre la décision du préfet de Vaucluse refusant de régulariser sa situation ; 2° de faire droit à sa...

335-01-02-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATION ... ...Cour administrative d'appel de Marseille...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 mars 2000, sous le n° 00MA00533, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR et le mémoire complémentaire en date du 3 octobre 2000 ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-5275 et 98-5276 en date du 30 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date 11 mai 1998 par laquelle le préfet des...

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT ... ...Cour administrative d'appel de Marseille...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la société AZUR INDUSTRIE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 22 juillet 1996 sous le n° 96LY01667, présentée pour la société AZUR INDUSTRIE...

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...Cour administrative d'appel de Marseille...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la société AZUR INDUSTRIE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 22 juillet 1996 sous le n° 96LY01668, présentée pour la...

54-04-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS INSTRUCTION ... ...Cour administrative d'appel de Marseille...Vu l'ordonnance en date du 8 avril 1997 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribue à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête présentée par Mlle Elisoa ANDRIAMANDIMBY ; Vu les ordonnances en date des 29 avril et 29 août 1997 par lesquelles le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret...

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... ...Cour administrative d'appel de Marseille...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Nusrettin X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 12 février 1997 sous le n° 97LY00367, présentée pour M. X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Cour administrative d'appel de Marseille...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 décembre 1997 sous le n° 97MA05471, présentée par M. Valentin X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour: 1° d'annuler le jugement du 24 septembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y...

17-03-01-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...Cour administrative d'appel de Marseille...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 13 janvier 1997 sous le n° 97BX00052, présentée...

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... ...Cour administrative d'appel de Marseille...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 15 avril 1997 sous le n° 97BX00668, par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le...

27-02-04 EAUX - OUVRAGES - RESPONSABILITE DU FAIT DES OUVRAGES ... ...Cour administrative d'appel de Marseille...Vu 1° l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 mai 1997 sous le n° 97BX00846, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES...