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54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ... ...Cour administrative d'appel de Nantes...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour le 8 décembre 2000, présentés pour le Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable S.I.A.E.P. de Montrichard - Bourré - Saint- Julien-de-Chedon - Faverolles-sur-Cher, par Me Y..., avocat au barreau d'Orléans ; Le S.I.A.E.P. de Montrichard - Bourré - Saint-Julien-de-Chedon -Faverolles-sur-Cher demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-702 du 19...

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL ... ...Cour administrative d'appel de Nantes...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 19 décembre 2000, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Le ministre de l'emploi et de la solidarité demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3488 du 19 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé pour excès de pouvoir la décision du préfet du Finistère du 17 juillet 1998 prononçant la radiation de M. Eric X... de la liste départementale des infirmiers et...

01-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION... ...Cour administrative d'appel de Nantes...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 janvier 2001, présentée pour la Société nationale des chemins de fer français S.N.C.F., dont le siège est ..., par Me Alain HUC, avocat au barreau de Nantes ; La S.N.C.F. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-528 du 5 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui...

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ... ...Cour administrative d'appel de Nantes...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 13 mars 2001, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Le ministre de l'emploi et de la solidarité demande à la Cour : 1° de rectifier l'erreur matérielle entachant l'ordonnance n° 00NT01749 du 29 décembre 2000 par laquelle le président de la Cour a rejeté le recours qu'il avait formé à l'encontre d'un jugement du Tribunal administratif de Rennes n° 98-3488 du 19 juillet 2000 annulant une...

01-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION... ...Cour administrative d'appel de Nantes...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 2001, présentée pour la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles C.R.A.M.A. Groupama de Bretagne, dont le siège social est ... 35040, par Me DRUAIS, avocat au barreau de Rennes ; La C.R.A.M.A. Groupama de Bretagne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2282 du 8 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a...

36-13 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE 60-04-03-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -... ...Cour administrative d'appel de Nantes...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 avril 1998, présentée pour M. Jean-Michel X..., demeurant ..., par Me Patrick Y..., avocat au barreau de Chartres ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-1815 du 12 février 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 52 100,86 F...

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE 60-01-03-01 RESPONSABILITE DE... ...Cour administrative d'appel de Nantes...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 avril 1998, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ... à la Chaussée- Saint-Victor 41260, par la société civile professionnelle WAQUET - FARGE - HAZAN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 95-503 et 97- 2561 du 12 février 1998 du Tribunal administratif d'Orléans en ce que ce...

36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS... ...Cour administrative d'appel de Nantes...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 1998, présentée par M. Nicolas-Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-458 du 12 février 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des avis des 10 novembre 1994 de la commission inter- régionale de validation de l'expé- rience professionnelle et 6...

18-03-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE 18-07-02-017 COMPTABILITE PUBLIQUE -... ...Cour administrative d'appel de Nantes...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 20 mai 1998, présenté par le ministre des affaires étrangères ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1773 du 23 février 1998 du Tribunal administratif de Nantes en ce que ce jugement a annulé les titres de perception émis les 23 novembre 1995 et 21 novembre 1995 par le trésorier-payeur général pour l'étranger à l'encontre de Mme...

01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...Cour administrative d'appel de Nantes...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 août 1998, présentée pour Mlle Catherine Y..., demeurant ..., par Me Jean-Charles Z..., avocat au barreau de Rennes ; Mlle Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1358 du 14 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre du travail a rejet...