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... collectivités territoriales et 87 du code civil et du décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la...COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/186 N° RG 24/00380 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VDIW JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Benoit LHUISSET, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Eric...

... mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code...N° RG 24/02840 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JXMR COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 8 AOUT 2024 Christine FOUCHER-GROS, présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Stéphane GUYOT, greffier ; Vu les articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit...

... éloignement. En application de l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d...N° RG 24/02734 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JXFM COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2024 Emilie ROYAL, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Marion DEVELET, Greffière ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu...

... code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. Si une loi...COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/167 N° RG 24/00343 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VBST JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Hervé BALLEREAU, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Elwenn DARNET...

... les pouvoirs renforcés définis à l'article 472 du code civil, et dans les décisions concernant sa...COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/140 N° RG 24/00322 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VAKH JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Véronique CADORET, Présidente de chambre à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211- 12-4 du code de la santé publique, assisté de Julie FERTIL, greffière, Statuant sur l'appel formé le 18 Juillet 2024 par : M. V X né le 01...

... curateur Il résulte des articles 468, dernier alinéa, du code civil, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de...COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/138 N° RG 24/00315 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U7OU JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Véronique PUJES, Conseillère à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Eric LOISELEUR, greffier placé, Statuant sur l'appel formé le 11 Juillet 2024 à 10H43 par : M...

.... '. Articles 973 à 976 du code de procédure civile 'Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 190 N° RG 24/03962 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTIS Du 30 JUIN 2024 ORDONNANCE LE TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Séverine ROMI, conseillère à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour...

... notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile...COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/124 N° RG 24/00270 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U4YK JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Benoit LHUISSET, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Elodie...

... décisions administratives antérieures, l'article 2 du code civil énonçant que la loi ne dispose que pour l...N° RG 24/01898 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JVK6 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 MAI 2024 Mariane ALVARADE, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Fanny GUILLARD, Greffière ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit...

... code Civil dispose que la loi n'a pas d'effet rétroactif. Les dispositions de l'article 72 de la loi...COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/75 N° RG 24/00183 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UYHC JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, David JOBARD, Président de chambre à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de...