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... calculée conformément aux article 919-2 et suivants du Code civil, -Débouter K R et E O de leurs...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _ Chambre 1 ************************ DU 09 Août 2024 Dossier N° RG 22/02929 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JNLD Minute n° : 2024/430 AFFAIRE : V R-O, C R-O, A R C/ K R épouse G, E B M O JUGEMENT DU 09 Août 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI JUGES : Madame Emmanuelle SCHOLL Madame Chantal MENNECIER Greffière lors des débats : Madame Nasima BOUKROUH Greffière lors de la mise...

....875,71 € chacun. Par application de l’article 919-1 du code civil, il appartiendra au notaire de vérifier si ces...DEUXIEME CHAMBRE CIVILE 08 Juillet 2024 N° RG 20/04201 - N° Portalis DB3U-W-B7E-LV6Q Code NAC : 28A E A V A C/ L A épouse Z R S, E, H A N C Y veuve A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 08 juillet 2024, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur...

... rejetée par application de l'article 1343-5 du code civil, - ordonner en tant que de besoin la suspension...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 04 JUILLET 2024 n°345 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17505 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIN54 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Octobre 2023 -Juge de l'exécution de FONTAINEBLEAU RG n° 22/00018 APPELANTE S.C.I. EKZR Adresse 8 Localité 3 Représentée par Me David BOUAZIZ, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU INTIMEES S.A. SOCIETE GENERALE Adresse...

... 831 du code civil et de l’article 4 du règlement 650-2012 du 4 juillet 2012 applicable aux successions...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/03666 N° Portalis 352J-W-B7G-CWGHQ N° MINUTE : Assignation du : 18 Mars 2022 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDEURS Madame S C O épouse H Adresse 8 Localité 5 Monsieur A O Adresse 4 Localité 18 représentés par Maître Dominique PIWNICA de l’AARPI PIWNICA COLIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant...

... application de l’article 919 – 1 du Code civil, la donation faite en avancement de part successorale à un...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE Décision Civile JUGEMENT : P X, A X, N X, G X c/ I X, T X, L X, K X MINUTE N° 24/ Du 03 Juillet 2024 3ème Chambre civile N° RG 23/03605 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PE3X Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du trois Juillet deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne VINCENT, Présidente, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les...

... : Vu les articles 843 et suivants du code civil ; Vu l'article 778 du Code civil ; Vu les articles...VS/OC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : -SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS -SCP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR Associés - DROUOT AVOCATS Expédition TJ LE : 27 JUIN 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 27 JUIN 2024 N° - Pages N° RG 23/00635 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DSAM Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 31 Mai 2023...

... mentionné au 3ème alinéa de l'article 919 sont joints à l'assignation. Il en résulte que les pièces à...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 06 JUIN 2024 N° 2024/300 Rôle N° RG 23/16004 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMLFY L N C/ M, K V Copie exécutoire délivrée le : à : Me Dorothée NAKACHE Me Caroline BREMOND Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution d'AIX-EN-PROVENCE en date du 14 Décembre 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 23/03808. APPELANTE Madame L N bénéficie d'une...

... mêmes successions par application de l'article 919-1, alinéa 1, du code civil, - dire et juger que les...N° RG : 23/01489 N° Portalis : DBVQ-V-B7H-FML7 ARRÊT N° du : 19 avril 2024 B. D. Mme Y C M. U G M. M G agissant tous en leur qualité d'ayants droit de O G -décédé le 27.03.2022- C/ Mme P G épouse N Formule exécutoire le à : SCP ROYAUX SCP Ledoux - Ferri - Riou- T - Touchon - Mayolet COUR D'APPEL DE REIMS 1ère CHAMBRE CIVILE - SECTION II ARRÊT DU 19 AVRIL 2024...

...'un péril. L'article 919 du code de procédure civile prévoit quant à lui que la déclaration d...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 136 DU 28 MARS 2024 N° RG 23/00623 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DSPH Décision attaquée : jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 25 mai 2023, rendu dans une instance enregistrée sous le n° 22/00032, APPELANTS : Monsieur W X-T Adresse 6 Localité 5 Représenté par Me Claudel Delumeau, de la SELARL JUDEXIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Madame E G épouse X...

... procédure civile et de l'article 1103 du code civil : - de se déclarer compétente pour statuer, A...République Française Au nom du peuple français - Cour d'appel de Nancy Chambre de l'Exécution - JEX Arrêt n° /24 du 28 MARS 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02104 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FH4K Décision déférée à la cour : Jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de BAR LE DUC, R.G.n° 22/00008, en date du 30 août 2023, APPELANTS : Monsieur W J H Y né le Date naissance 4 1966 à Localité 11, domicilié Adresse 1 Représenté par Me Fabrice...