Recherche de Code civil article 895 dans la jurisprudence francophone

.... L’article 895 du Code civil dispose comme suit : « Le testament est un acte par lequel le testateur...N° 180 / 2024 du 05.12.2024 Numéro CAS-2024-00021 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq décembre deux mille vingt-quatre. Composition : Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Claudine ELCHEROTH, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre...

... qualification de testament-partage. Sur la question de sa qualification L'article 895 du code civil...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 19 JUIN 2024 N° 2024/146 Rôle N° RG 19/06737 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEFEK P C C/ O E Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles ALLIGIER Me Claire LANGEVIN Maître S L, notaire à Localité 18 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 07 Mars 2019 enregistrée au répertoire...

... rend pas cette institution sans objet. Selon l'article 895 du code civil, le testament est l...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 12 JUIN 2024 N° 2024/135 Rôle N° RG 21/02740 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG7ZB D Y G épouse J C/ A L Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe BRUZZO Me Sandra JUSTON Maître T S, notaire à Localité 9 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire de NICE en date du 25 Janvier 2021 enregistré e au répertoire général sous le n° 15/02552...

... de nul effet. Vu les articles 1134 alinéa 1 et 2 du code civil ancien, Vu les articles 895, 1021...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 29 MAI 2024 N° 2024/ 125 Rôle N° RG 21/11531 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH4SZ O C H épouse I C/ U X W Etablissement 17 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karine TOLLINCHI Me Alexandra BOISRAME Me Gilles ALLIGIER Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de GRASSE en date du 08 Juin 2021 enregistré e au répertoire...

... pêche maritime. Vu les articles 552 et suivants du Code Civil , Vu le bail du 1er avril 1999...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AVANT DIRE DROIT Renvoi à une audience DU 17 AVRIL 2024 mm N° 2024/ 156 Rôle N° RG 23/03796 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK6KJ et N° 23/3798 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK6KN J N épouse Y B Y X Y C/ M K Copie exécutoire délivrée le : à : Me Caroline DE FORESTA Me Marie-Hélène GALMARD Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux d'AIX EN...

...'appelante demande à la cour de : Vu les articles 895, 1003, 1101 du Code civil, Vu l'article L116-4 du Code de l...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 10 AVRIL 2024 N° 2024/88 Rôle N° RG 20/01427 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFQT3 E Z épouse H C/ O X épouse L Copie exécutoire délivrée le : à : Me Françoise BOULAN Me Julie FEHLMANN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 16 Décembre 2019 enregistré e au répertoire...

... qui l'accepte'. 20. L'article 895 du code civil dispose que 'Le testament est un acte par lequel le...1ère Chambre ARRÊT N° N° RG 21/03529 N° Portalis DBVL-V-B7F-RXE5 Mme K C veuve W C/ Mme Z Y V TL F veuve C Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 MARS 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre entendue en son rapport, Assesseur : Monsieur...

... démontrer que le testateur n'a pas en application de l'article 895 du code civil usé de la faculté de...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre de la famille ARRET DU 22 MARS 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04249 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OWTV Décision déférée à la Cour : JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2020 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERPIGNAN N° RG 20/00284 APPELANTS : Madame J C née le Date naissance 1 1955 à Localité 14 MAROC de nationalité Française Adresse 4 Adresse 4 Représentée par Me...

... légataires, en application de l'article 895 du code civil, de sorte que MM. O et A ne peuvent agir en...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/02557 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I463 NA JUGE DE LA MISE EN ETAT DE Localité 28 23 juin 2023 RG:20/00576 P P Z A O C/ R E S.A.R.L. ABSOLU DEVELOPPEMENT S.C.I. DOMAINE DE L'26 S.A.R.L. HOTEL 26 Grosse délivrée le à Sarl Salvignol associés Selarl Delran-Bargeon-... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section...

... au 7 mars 2024. MOTIFS Sur l’interprétation du testament L’article 895 du code civil dispose...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 07 MARS 2024 N° RG 23/03590 - N° Portalis DB22-W-B7H-RNOE Code NAC : 28Z DEMANDERESSES : LA 17, fondation reconnue d’utilité publique formée sous le régime de la loi du 23 juillet 1987 aux termes de ses statuts modifiés, approuvés par arrêté du ministre de l’Intérieur du 09 mars 2011 et publiés au Journal Officiel de la République Française le 27 mai 2011. Reconnue d’utilité publique aux termes d’un décret du 11...