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... fondée sur les dispositions de l'article 887 du code civil, ne peut prospérer : les consorts G ne...ARRÊT DU 04 Septembre 2024 AB / NC - N° RG 23/00783 N° Portalis DBVO-V-B7H -DE4F - O G I G S G C/ T X veuve G E F - GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 272-24 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur O U H G né le Date naissance 10 1977 à Localité 19 32 de nationalité française domicilié : Adresse 22 Localité 14 Monsieur I Z W...

... fondement de l'article 887-1 du code civil et dont l'action en pétition d'hérédité est le préalable...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2024 DU 26 AOUT 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00151 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FJVJ Décision déférée à la Cour : ordonnance sur incident du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de NANCY, R.G.n° 22/02265, en date du 10 novembre 2023, APPELANT : Monsieur U H né le Date naissance 8 1990 à Localité 11 54 domicilié Adresse 4...

... les conditions de l'article 887-1 du code civil, - annuler la vente immobilière du bien sis Adresse...Z G C/ N M Z A V veuve G Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 3ème Chambre Civile ARRÊT DU 11 JUILLET 2024 N° RG 23/01189 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GILS MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 26 juin 2023, rendue par le tribunal judiciaire de Mâcon - RG : 21/00812 APPELANT : Monsieur Z G né le Date...

... M. I H F au visa des articles 889 et suivants du code civil, -ordonner en tout état de cause...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 11 JUILLET 2024 n°2024/ , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05966 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHME5 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Février 2023 - Juge de la mise en état de MELUN - RG n° 22/02307 APPELANT Monsieur B H F né le Date naissance 3 1958 à Localité 8 PORTUGAL Adresse 7 Localité 6...

..., Madame B I veuve A est bien fondée à se prévaloir des dispositions de l’article 887-1 du Code civil...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE Décision Civile JUGEMENT : B, N I veuve A c/ S.E.L.A.S. 18, Y, L, E A veuve WU, J, C A veuve U, OU, R A épouse HU, H, O A, S A, P F, K, T, G A, P, X, V A divorcée M MINUTE N° 24/ Du 11 Juillet 2024 3ème Chambre civile N° RG 22/00138 - N° Portalis DBWR-W-B7G-N3X6 Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du onze Juillet deux mil vingt...

... des articles 31 et suivants du code de procédure civile et des articles 887, 1144 et 2224 du code...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 20/06/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 23/02423 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U5LT Ordonnance incident N° 21/05070 rendue le 14 avril 2023 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lille APPELANTS Madame L Z épouse B née le Date naissance 6 1968 à Localité 22 Adresse 7 Localité 1 Monsieur J D né le Date naissance 10 1998 à Localité 23...

...-1115 du 22 décembre 1979, l'article 1842 du code civile, * prononcer la nullité des baux pour cession...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 06/06/2024 N° de MINUTE : 24/484 N° RG 23/01971 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U33N Jugement N° 21/02380 rendu le 12 Mars 2023 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de Valenciennes APPELANTE SA SAFER Hauts de France agissant en la personne de son représentant légal domicilié audit siège Adresse 2 Localité 6 Représentée par Me Vincent Bué, avocat au barreau de Lille INTIMÉE Madame...

... cour de : Vu les articles 887 et 1137 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, - Les...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 28B DU 07 MAI 2024 N° RG 22/02548 N° Portalis DBV3-V-B7G-VD7X AFFAIRE : Consorts S, C/ M O ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Février 2022 par le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 19/00221 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -la SCP MOREAU E. ASSOCIES...

... 887 aliéna 1er du code civil ouvrant au cohéritier une action en rescision à condition d'établir une...1ère Chambre ARRÊT N°128 N° RG 21/04180 N° Portalis DBVL-V-B7F-R2AI Mme M Y C/ M. K V Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre, Assesseur : Madame...

PARTAGE - Lésion - Appréciation - Critères - Liquidation des droits des copartageants - Masse de calcul - Détermination PARTAGE -... ...'article 815-13 du code civil Il résulte des articles 887, alinéa 2, et 890 du code civil, dans leur rédaction...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 octobre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 585 F-B Pourvoi n° P 21-25.051 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...