Recherche de Code civil article 847 dans la jurisprudence francophone

...'audience. MOTIFS DE LA DECISION : SUR LE REJET DE LA DEMANDE DE RENVOI Aux termes de l'article 847 du code de...TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN 41 rue Délizy 93692 PANTIN cedex Tél:01.48.44.44.27 Fax : 01.48.44.08.02 @ : civil.tprx-pantin@justice.fr N° RG 24/00810 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDRW Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du : 23 Juillet 2024 Madame T, R C C/ Monsieur K V ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Après débats à l'audience publique du 11 Juin 2024, l'ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe le 23 Juillet 2024 ; Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD...

....266,66 € Vu l’article 847 du Code civil, L’article 778 du Code civil dispose : « … L’héritier qui a recelé...N° RG 22/02460 - N° Portalis DBYQ-W-B7G-HPB5 N° minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 17 JUILLET 2024 ENTRE: Madame N K épouse P née le Date naissance 8 1956 à Localité 20 demeurant Adresse 9 représentée par Maître Catherine BOUCHET de la SELARL BASSET-BOUCHET-HANGEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET: Monsieur H U Y B P né le Date naissance 1 1979 à Localité 20 demeurant Adresse 7...

.... Sur le rapport de la somme de 20 000 euros : Il résulte de l'article 847 du code civil que les dons...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème CHAMBRE FAMILLE - ARRÊT DU : 11 JUILLET 2024 N° RG 21/02148 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MBTU P H VA F épouse E c/ J O W F épouse T D Y I F R X B F épouse SB Nature de la décision : AU FOND 28A Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 février 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX...

... don manuel consenti à I H : En application de l’article 847 du Code civil, les dons et legs fait...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°24/290 DU 08 Juillet 2024 Enrôlement : N° RG 21/02190 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YQCG AFFAIRE : M. Y U A H Me Alexandre ROBELET C/ M. S X H Me Pierre CAVIGLIOLI DÉBATS : A l'audience Publique du 13 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte, Greffier Vu le rapport fait à l’audience A l'issue de laquelle, les...

... prescription de 10 ans, ce délai a été ramené au délai de droit commun de l'article 2224 du code civil 5 ans...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : 08/07/2024 à : Me Carine SMADJA Copie exécutoire délivrée le : 08/07/2024 à : Me Emmanuelle PAUTRAS Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/07088 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RBS N° MINUTE : 6/2024 JUGEMENT rendu le lundi 08 juillet 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis Adresse 1 reprsenté par son syndic la Société FONCIA Localité 3 RIVE DROITE - Adresse 2 représenté par Me...

... sommes qui sont entrées en communauté. Toutefois, en application de l'article 847 du code civil, Mme...MINUTE N° 249/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 21 juin 2024 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 21 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 22/01310 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HZX6 Décision déférée à la cour : 14 Décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Mulhouse APPELANTS : Madame F Z demeurant Adresse...

... vertu de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à :Monsieur M B, Copie exécutoire délivrée le : à :Me Sarah Krys Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/01533 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HPQ N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 18 juin 2024 DEMANDERESSE ELOGIE SIEMP dont le siège social est au Adresse 3, et ses sièges administratifs sis Adresse 2 Représenté par Me Sarah Krys, avocat au barreau de PARIS #G0517 DÉFENDEUR Monsieur M B, demeurant Chez...

... LA DECISION Sur la demande en paiement Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie exécutoire délivrée le : à :Monsieur D W Monsieur V S N Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/01674 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KDN N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 18 juin 2024 DEMANDEUR Monsieur D W, demeurant Adresse 1 comparant en personne DÉFENDEUR Monsieur V S N, demeurant Adresse 2 comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, statuant en juge unique assisté de Audrey BELTOU...

... 847 du code civil qui dispose que les dons et legs fait au fils de celui qui se trouve successible à l...N° RG 22/01902 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WKWX PREMIERE CHAMBRE CIVILE PARTAGE NOTAIRE EXPERTISE 28A N° RG 22/01902 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WKWX Minute n° 2024/00 AFFAIRE : B FD C/ F FD, A FD Exécutoires délivrées le à Avocats : Maître Mathieu GIBAUD de la SAS DELTA AVOCATS Me David DUMONTET 2 CCC au Service des Expertises 1CCC au Président de la chambre départementale des Notaires de la Gironde par courriel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE...

... 2224 1129 778 815 843 901 921 1188 du code civil demande au tribunal : N° RG 18/07581 - N° Portalis...N° RG 18/07581 - N° Portalis DBX6-W-B7C-SRHT PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE PARTAGE NOTAIRE - EXPERTISE 28A N° RG 18/07581 - N° Portalis DBX6-W-B7C-SRHT Minute n° 2024/00 AFFAIRE : Z I C/ LA I épouse E, G I épouse J, N H Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL BOERNER ASSOCIES Me Marie-Christine CAZALS la SAS DELTA AVOCATS Me Jean-philippe MAGRET 2 CCC au Service des Expertises au service des Expertises Copie délivrée le au Président de la chambre départementale des...