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.... Elles rappellent que les conditions de l’article 815-5-1 du Code civil sont réunies dès lors que la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 19/11518 N° Portalis 352J-W-B7D-CQZY7 N° MINUTE : Assignation du : 03 Mars 2016 JUGEMENT rendu le 04 Septembre 2024 DEMANDERESSES Madame F K épouse I, venant aux droits de Madame M K et es qualité de légataire universel de Monsieur J-W U Adresse 20 Adresse 20 Localité 28 ETATS-UNIS Madame E N veuve K, venant aux droits de...

... sollicite de : Vu l'article 815 et suivants, Vu l'article 912 du code civil, Vu les moyens qui précèdent...JUGEMENT DU : 27 Août 2024 MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 22/00850 - N° Portalis DBWH-W-B7G-F5R2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 27 Août 2024 Dans l’affaire entre : DEMANDEUR Monsieur G S D R né le Date naissance 4 1964 à Localité 11, demeurant Adresse 2 représenté par Me Nelly LLOBET, avocat au barreau de l’Ain, vestiaire : 56 DEFENDEUR Monsieur J R, né le Date naissance 3 1959 à Localité 11, demeurant Adresse 7 représenté par...

... Monsieur L N sollicitent de: Vu les articles 815 et suivants du Code Civil Vu l'article 1361 du code...JUGEMENT DU : 27 Août 2024 MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 23/01799 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GKWT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 27 Août 2024 Dans l’affaire entre : DEMANDEURS Madame Z N épouse G née le Date naissance 11 1956 à Localité 24, demeurant Adresse 18 Madame Y N épouse V née le Date naissance 17 1960 à Localité 24, demeurant Adresse 21 Monsieur K N né le Date naissance 15 1961 à Localité 24, demeurant Adresse 20...

... demande au tribunal de : « Vu les articles 815 et 815-9 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil...- N° RG 21/03432 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCK3M RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ère Chambre Civile Section 6 - Contentieux N° RG 21/03432 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCK3M Minute n° 24/ JUGEMENT du 22 AOUT 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame K L Adresse 12 Localité 24 ANGLETERRE représentée par Maître François DAUPTAIN, avocat au barreau de Meaux SELARL TOURAUT AVOCATS ; DEFENDEURS Madame X W J B Adresse 2...

..., au visa des articles 815 et suivants et 1240 du code civil, 1136-1, 1136-2, 1360 et suivants du code...- N° RG 23/00840 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC3XA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ère Chambre Civile Section 5 - Contentieux N° RG 23/00840 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC3XA Minute n° 24/ JUGEMENT du 22 AOÛT 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR Monsieur J B Adresse 5 Localité 3 représenté par Maître Cécile GRESSIER-GIRODIER, avocat au barreau de Meaux ; DEFENDERESSE Madame M X Adresse 8 Localité 9 représentée par Maître Adeline MIRABEL-DE CUYPER...

.... U demande au tribunal de : « Vu les articles 815 et suivants du Code Civil Vu l’article 840 du Code Civil...- N° RG 23/01928 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC7R3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ère Chambre Civile Section 5 - Contentieux N° RG 23/01928 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC7R3 Minute n° 24/174 JUGEMENT du 22 AOUT 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR Monsieur X U Adresse 7 Localité 10 représenté par Maître Adeline MIRABEL-DE-CUYPER, avocat au barreau de Meaux ; DEFENDERESSE Madame K H Adresse 5 Localité 16 représentée par...

..., 840 et 1240 du code civil, 516, 700, 1360 et suivants du code de procédure civile, au juge aux...- N° RG 23/04247 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGD2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ère Chambre Civile Section 5 - Contentieux N° RG 23/04247 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGD2 Minute n° 24/ JUGEMENT du 22 AOÛT 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame E B Adresse 15 Localité 17 représentée par Maître Alain THIBAULT, avocat au barreau de Meaux SELARL HORMÉ AVOCATS ; DEFENDEUR Monsieur Z C Adresse 12 Localité 17 représenté par Maître Sarah GHARBI...

... partage judiciaire et le notaire à désigner En application de l'article 815 du code civil, nul ne peut...- N° RG 23/04379 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHFB RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ère Chambre Civile Section 6 - Contentieux N° RG 23/04379 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHFB Minute n° 24/ JUGEMENT du 22 AOUT 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDEURS Monsieur P U Adresse 7 Localité 10 ayant pour avocat postulant Maître Alain THIBAULT, inscrit au barreau de Meaux SELARL 17 et pour avocat plaidant Maître Agnès PANNIER, inscrite au barreau de Rouen ; Monsieur...

... judiciaire et le notaire à désigner En application de l'article 815 du code civil, nul ne peut être...- N° RG 23/05573 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJWV RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ère Chambre Civile Section 5 - Contentieux N° RG 23/05573 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJWV Minute n° 24/ JUGEMENT du 22 AOUT 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame R E X A Adresse 4 Localité 12 ayant pour avocat postulant Maître Emily GALLION, inscrite au barreau de Meaux SCP CAGNEAUX-DUMONT GALLION et pour avocat plaidant Maître Clémence BERTIN-AYNES, inscrite au...

... aux articles 836 et 837 du code civil. Aux termes de l'article 1360 du code de procédure civile, à...TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 19 Août 2024 AFFAIRE N° RG 23/02040 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PE7A NAC : 28A CCCRFE et CCC délivrées le : _ à : Maître Maxime EPPLER de l’AARPI DBO AVOCATS, Me Hélène MOUTARDIER Jugement Rendu le 19 Août 2024 ENTRE : Madame T J U F, née le Date naissance 3 1957 à Localité 13, demeurant Adresse 6 représentée par Maître Maxime EPPLER de l’AARPI DBO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS plaidant, Maître Hélène MOUTARDIER...