La Jurisprudences de France concernant Code civil article 815-7

... urgentes que requiert l'intérêt commun. L'article 815-7 du Code civil prévoit que le Président du Tribunal...N° RG 24/00083 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GGGX = Jugement N° du 26 Août 2024 N° RG 24/00083 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GGGX = F B veuve L, N L C/ D L Copie exécutoire délivrée le 26 Août 2024 à -SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN X2 -SELARL UBILEX AVOCATS Copie certifiée conforme délivrée le 26 Août 2024 à -SELARL UBILEX AVOCATS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES JUGEMENT Procédure accélérée au fond 26 Août...

... sur le fondement de l'article 815-7 du code civil, puisque la sienne est antérieure et ne peut être...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 06 JUIN 2024 N° 2024/312 Rôle N° RG 23/09229 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLTR4 Caisse AUTONOME DE RETRAITE C/ Le Comptable Public responsable de la TRESORERIE DE Localité 21 le Comptable Public Responsable de la TRESORERIE DE BERRE Z W T L J épouse H S.A. CREDIT LOGEMENT Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANG UEDOC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud...

... partage, conformément à l'article 815-7 du code civil - il n'est pas redevable d'une indemnité d...N° RG 21/03742 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LAOX C6 N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée le : aux parties notifiée par LRAR aux avocats AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES ARRET DU MARDI 11 AVRIL 2023 APPEL Jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Grenoble, décision attaquée en...

... 815-7 du code civil dès lors qu'elle est créancière de Mme O. Les époux O, par dernières...N° RG 21/01216 - N° Portalis DBVM-V-B7F-KZBG C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY Me Sandrine MONCHO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 28 FEVRIER 2023 Appel d'un jugement N° RG 18/03983 rendue par le Tribunal judiciaire de GRENOBLE en date du 22 février 2021 suivant déclaration d'appel du 09...

... de Grasse, statuant selon la procédure accélérée au fond, a : Vu les articles 815-7, 815-9 et 815...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 04 JANVIER 2023 N°2023/003 Rôle N° RG 21/16866 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIPDG L Y C/ D H Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jacqueline RAFFA Me Estelle CASSUTO-LOYER Me Cinzia LANZETTA-DAHAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de GRASSE en date du 16 Septembre 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/03873. APPELANT...

... et suivants du Code Civil et notamment les articles 815-7 et suivants, 831-2 et suivants, 835 et...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 14 DECEMBRE 2022 N°2022/246 Rôle N° RG 19/05778 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEC2N M T G T C/ Z T I E épouse V K V L N V Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Draguignan en date du 19 Mars 2019 enregistrée au répertoire général...

...'avoir préalablement provoqué le partage en application de l'article 815-7 alinéa 2 du code civil ; - condamner le...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 02/06/2022 N° de MINUTE : 22/558 N° RG 22/00210 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UBTR Jugement N° 20/00027 rendu le 15 décembre 2021 par le juge de l'exécution de Lille APPELANTS Monsieur L Z E né le Date naissance 2 1957 à Localité 9 Tunisie - de nationalité française Adresse 10 Localité 6 Madame U N épouse E née le Date naissance 1 1965...

INDIVISION - Partage - Action en partage - Droit des créanciers - Créancier personnel d'un indivisaire - Bien indivis grevé d'un usufruit... ... précitées. ... SUR LES CONDITIONS DE L'ACTION OBLIQUE : Aux termes de l'article 815-7 du code civil les...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement irrévocable a condamné M. I... et Mme G... M..., son épouse, à payer à la Fondation irlandaise la somme principale de 91 476 francs 13 945,43 euros à titre de loyers et d'indemnités d'occupation ; que Mme G... M... est...

... 815-7 alinéa 2 du code civil, les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part...COMM. JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10182 F Pourvoi n° V 17-24.811 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. N... A..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 26 juin 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre 2e chambre civile, dans le...

... regard de l apos;article 815-7 du code civil ; ALORS QUE, quatrièmement, lorsque deux jugements...CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 avril 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10247 F Pourvoi n° M 16-10.907 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. C H, domicilié Adresse 1, contre l apos;arrêt rendu le 10 décembre 2015 par la cour d apos;appel de Versailles...