La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 786

... qu'à concurrence de l`actif étant inopérant en application de l`article 786 du code civil ; il n...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10820 F Pourvoi n° V 21-14.201 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022 1°/ Mme I G, veuve R, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit d'L R, 2°/ Mme C R, 3°/ Mme J R, 4°/ M...

... civil. ALORS QUE D'UNE PART, aux termes de l'article 786 alinéa 2 du Code civil, l'héritier qui a...CIV. 1 OR COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10179 F Pourvoi n° B 20-17.584 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme P. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 février 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

... application des dispositions de l'article 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 31 F-D Pourvoi n° U 19-22.081 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 JANVIER 2022 La société Adresse 2 Partners, société à responsabilité limitée, dont le siège est...

SUCCESSION - Deshérence - Succession vacante - Effets - Arrêts du cours des inscriptions hypothécaires - Inscription postérieure au décès... ... 2427, alinéa 2, 810-4 et 810-5 du code civil que les règles qui organisent le paiement des créanciers...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 25 FS-B Pourvoi n° E 20-21.359 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2022 1°/ Mme...

... jugement qu'il a été fait application de l'article 786 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10738 F Pourvoi n° K 19-14.506 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 1°/ M. X Z, domicilié Adresse 2, 2°/ la société du docteur X Z, société d'exercice libéral...

...'arrêt attaqué d'avoir mentionné qu'en application des dispositions des articles 786 et 912 du code de procédure...CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10779 F Pourvoi n° Q 20-10.098 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 NOVEMBRE 2021 M. T S dit Z, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° Q 20-10.098 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2018 par la cour d'appel de Bordeaux 3e...

... preuve du dol sur le fondement de l'article 1116 du code civil dans sa version applicable au litige ; c...CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10790 F Pourvoi n° Y 20-15.603 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 NOVEMBRE 2021 Mme A K, épouse B, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° Y 20-15.603 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2020 par la cour d'appel de Paris pôle 2...

.... Michel PELLEGRY, Avocat Général ? ; qu'en application des dispositions de l'article 786 du Code de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 juin 2021 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 529 F-D Pourvoi n° U 20-14.771 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 JUIN 2021 M. N R, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° U 20-14.771 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2020 par la cour d'appel de Bordeaux...

... QUE « en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mai 2021 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 466 F-D Pourvoi n° J 19-19.634 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MAI 2021 M. K Q, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 19-19.634 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour d'appel de Versailles...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Convention d'honoraires - Application - Honoraires de diligence - Dessaisissement de l'avocat en... ... cassation. CITATION_ARRET Articles 1134, devenu 1103, du code civil ; article 10 de la loi n° 71-1130 du...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mai 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 505 F-P Pourvoi n° Q 19-23.733 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MAI 2021...