Recherche de Code civil article 786 dans la jurisprudence francophone

Droit des successions - Successions et libéralités ... ..._ARRET articles 641, 780 et 783 du Code civil CITATION_ARRET articles 786 et 949-1 du Code civil CITATION...Visa LA COUR DE RÉVISION, VU : * l'arrêt rendu le 4 juin 2024 par la Cour d'appel, statuant en matière civile, signifié le 17 juin 2024 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 16 juillet 2024, par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de n I veuve AA ; * la requête déposée le 29 juillet 2024 au Greffe général, par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de n I veuve AA...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. ... ... succession et, en vertu de l'article 786 du code civil, M. B... ne pouvait plus ni accepter la succession à...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par trois instances distinctes, M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer, d'une part, la décharge de l'obligation de payer résultant de huit mises en demeure de payer qui lui ont été adressées par le comptable du service des impôts des particuliers de...

... de l'article 786 du code de procédure civile, à l'audience publique du 23 Mai 2024, sans opposition...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 04 Septembre 2024 N° RG 23/00254 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F6PX VTD Arrêt rendu le quatre Septembre deux mille vingt quatre Sur APPEL d'une décision rendue le 06 septembre 2022 par le Tribunal de proximité de SAINT-FLOUR RG n° 11-22-0037 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Anne Céline BERGER, Conseiller En...

... DÉBATS : Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 04 Septembre 2024 N° RG 23/00355 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F6YS VTD Arrêt rendu le quatre Septembre deux mille vingt quatre Sur APPEL d'une décision rendue le 04 janvier 2023 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTLUCON RG n° 22/01003 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame...

... des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, à l'audience publique du 16 Mai 2024...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 04 Septembre 2024 N° RG 23/00394 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F64K ADV Arrêt rendu le quatre Septembre deux mille vingt quatre Sur APPEL d'une décision rendue le 07 juin 2022 par le tribunal de proximité de VICHY N°RG 11-21-000344 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Anne-Céline BERGER, Conseiller En présence de...

... dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, à l'audience publique du 23 Mai 2024, sans...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 04 Septembre 2024 N° RG 23/00423 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F66O VTD Arrêt rendu le quatre Septembre deux mille vingt quatre Sur APPEL d'une décision rendue le 20 décembre 2022 par le Tribunal de commerce de CUSSET RG n° 2021/002130 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Anne Céline BERGER, Conseiller En...

... dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, à l'audience publique du 23 Mai 2024, sans...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 04 Septembre 2024 N° RG 23/00511 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F7F6 VTD Arrêt rendu le quatre Septembre deux mille vingt quatre Sur APPEL d'une décision rendue le 19 janvier 2023 par le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND RG n° 2020/10458 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Anne Céline BERGER, Conseiller...

... application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, à l'audience publique du 23 Mai...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 04 Septembre 2024 N° RG 23/00532 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F7HM VTD Arrêt rendu le quatre Septembre deux mille vingt quatre Sur APPEL d'une décision rendue le 24 janvier 2023 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND RG n° 22/00543 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller...

... application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, à l'audience publique du 23 Mai...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 04 Septembre 2024 N° RG 23/00533 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F7HO VTD Arrêt rendu le quatre Septembre deux mille vingt quatre Sur APPEL d'une décision rendue le 20 février 2023 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de THIERS RG n° 11-22-0167 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller...

... dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, à l'audience publique du 23 Mai 2024, sans...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 04 Septembre 2024 N° RG 23/00618 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F7PM VTD Arrêt rendu le quatre Septembre deux mille vingt quatre Sur APPEL d'une décision rendue le 09 mars 2023 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de RIOM RG n° 11-22-233 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Anne...