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... procédure civile et de l'article 1240 du code civil, aux fins notamment de voir prononcer la rétractation de...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/03765 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JASC AV PRESIDENT DU TC DE NIMES 12 juillet 2023 RG:2023R64 S.A.S. LINERBENNE C/ R Grosse délivrée le 07 JUIN 2024 à Me Caroline JULIEN GUICHARD Me Anaïs COLETTA COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 07 JUIN 2024 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du TC de...

... 721-3 du code de commerce, Vu les articles 1104, 1231-1, 1792-6 du code civil, In limine litis...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50521 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3Y2A N° : 5 Assignation des : 16 et 18 Janvier 2024 1 1 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 29 mai 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier. DEMANDERESSE S.A.S. MILDER Adresse 1 Localité 6 représentée par Maître Mélanie ROUX-GERMANEAU de la SELARL ROUX...

... février 2023, M. T X et Mme K X demandent au tribunal de : " Vu l'article 721 du Code Civil, Vu...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 21/12746 N° Portalis 352J-W-B7F-CVDF6 N° MINUTE : Assignations des : 30 Septembre 2021 11 Février 2022 24 et 28 Mars 2022 JUGEMENT rendu le 28 Mai 2024 DEMANDEURS Monsieur T X Adresse 11 Adresse 11 Adresse 11 ISRAEL représenté par Me Emmanuel ESKINAZI de la SELARL LEVY ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0119 Madame K X...

...-1, 1130, 1133, 1137, 1186 et 1187 du Code civil, - JUGER que la société JFC GROUPE a manqué à ses...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT COLLÉGIAL du 03 MAI 2024 N° RG 22/03094 - N° Portalis DB22-W-B7G-QS7O. DEMANDEURS : Monsieur V C, né le 26 septembre 1974 à Localité 13, de nationalité Française, militaire, domicilié Adresse 7, représenté par Maître Hugues LEROY de la SCP HUGUES LEROY, avocats au barreau d’ORLEANS, avocats plaidant, Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant Madame V K, née R, née le 28 août 1973 à Localité 11...

... tribunal judiciaire de VERSAILLES sur le fondement des articles 1240 du code civil et L 237-12 du code de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 19 AVRIL 2024 N° RG 22/00806 - N° Portalis DB22-W-B7G-QM5T JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame MESSAOUDI, ViceèPrésidente GREFFIER :Madame SOUMAHORO, Greffier, DEMANDERESSE au principal et défenderesse à l’incident : La société CM CIC LEASING SOLUTIONS, S.A.S. immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 352 862 346, dont le siège social est Adresse 6, agissant poursuites et diligences de son représentant...

... jugement ou convention. ». De plus, l'article 721 alinéa 2 du Code civil dispose que « Les successions...COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 26 mars 2024 N° RG 22/00420 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FYPG -PV- Arrêt n° 142 H Z divorcée O / I D, F J, R N épouse W Jugement au fond, origine Tribunal Judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CUSSET, décision attaquée en date du 31 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 21/00434 Arrêt rendu le MARDI VINGT SIX MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : M...

... du Code civil, DIRE ET JUGER que Madame D a préalablement et vainement poursuivi la SCI JD INVEST...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58209 et RG 24/50470 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3C4X N° : 1 Assignation du : 30 Octobre, 02 Novembre 2023 et 09 Janvier 2024 1 1 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mars 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier RG 23/58209 DEMANDERESSE Madame Y D divorcée P Adresse 2 Localité 7...

... constitue une transaction au sens de l'article 2044 du code civil et que la clause attributive de compétence...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 06 JUILLET 2023 n° 145 , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 22/12408 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCUQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juillet 2022 - Tribunal de Commerce de PARIS, 9ème chambre - RG n° 2021040941 APPELANTE S.A.R.L. WELKIN AND MERAKI Adresse 5 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en...

...'en application des dispositions de l'article 1415 du code civil, les biens communs éventuels détenus par les...3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°. N° RG 21/03701 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RX43 M. T V Mme Y E ÉPOUSE V C/ Société CRCAM D ILLE-ET-VILAINE ET VILAINE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Myriam DAGORN Me Stéphanie PRENEUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 JUIN 2023 COMPOSITION DE LA...