Recherche de Code civil article 720 dans la jurisprudence francophone - page 2

... des articles 720 et suivants du Code civil, tout spécialement celles prévues à l'article 724 alinéa 1...N° de minute : 122/2023 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 26 juin 2023 Chambre civile Numéro R.G. : N° RG 20/00422 - N° Portalis DBWF-V-B7E-RRY Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 5 octobre 2020 par le tribunal de première instance de NOUMEA RG n° 17/1103 Saisine de la cour : 1er décembre 2020 APPELANTS M. N V né le 19 décembre 1972 à Localité 3 Mme R I épouse V née le 24 vovembre 1973 à Localité 3 demeurant ensemble : Adresse 5...

... conformément à l'article 720 du code civil, date à compter laquelle le département peut exercer ce droit. La...ARRÊT N° /2023 SS DU 20 JUIN 2023 N° RG 22/02656 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FCTD Pole social du TJ de NANCY 19/00246 26 octobre 2022 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANT : Monsieur X V Adresse 1 Adresse 1 Représenté par Me Gamelon de la SCP HENNEN/GAMELON/BRAUN, avocat au barreau de VAL DE BRIEY INTIMÉE : CONSEIL DEPARTEMENTAL DE Localité 4 pris en la personne de son...

... aux dispositions de l'article 1154 du Code civil dans sa version applicable en Polynésie française...N° 229 GR - Copie exécutoire délivrée à : - Me Mikou, le 14.06.2023. Copie authentique délivrée à : - Me Huguet, le 14.06.2023. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 8 juin 2023 RG 21/00306 ; Décision déférée à la Cour : jugement n°21/65, rg 19/00591 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 27 mai 2021 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 10 août 2023 ; Appelant : M. X K, né le...

... articles 720 et suivants, 893 et suivants, 901, 924, 1004 et suivants, 1036, 1016, 2222 et 268 du Code...COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 6 juin 2023 N° RG 21/01414 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FUAC -PV- Arrêt n° P N K G / B W épouse C, U G, X W épouse H Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'AURILLAC, décision attaquée en date du 11 Mai 2021, enregistrée sous le n° 20/00019 Arrêt rendu le MARDI SIX JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : M. Philippe VALLEIX, Président M. Daniel ACQUARONE...

.... Sur le lieu d'ouverture de la succession : Aux termes de l'article 720 du code civil...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/00223 - N°Portalis DBVH-V-B7H-IV4K MPF - NR JUGE DE LA MISE EN ETAT DE PRIVAS 20 octobre 2022 RG:22/00656 S- I S- I C/ P VEUVE S- I S- I S- I Grosse délivrée le 01/06/2023 à Me Julien AUDIGIER à Me Romain LEONARD COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 01 JUIN 2023 Décision déférée à la Cour : Ordonnance...

... convient de rappeler qu'en application de l'article 730-1 du code civil, l'acte de notoriété est un moyen...ARRÊT N°23/ PF R.G : N° RG 15/00491 - N° Portalis DBWB-V-B67-ERBR H U U U U U U U U U C/ U S.C.P. BELLANGER-LOCATE-VIRAPOULLE RAMASSAMY-E MAGALI VIRAPOULLE-RAMASSAMY - V E LE PROCUREUR GENERAL DE SAINT-DENIS RG 1ERE INSTANCE : 11/02173 COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 30 MAI 2023 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 18 FEVRIER...

... le jour du décès de I T Z conformément à l'article 720 du code civil. Il sera observé à ce...Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 24 MAI 2023 N° RG 22/00696 N° Portalis DBVE-V-B7G-CFDT SM - C Décision déférée à la Cour : Ordonnance , origine Juge de la mise en état d'AJACCIO, décision attaquée en date du 14 Octobre 2022, enregistrée sous le n° 21/00724 Consorts Z C/ Z Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU VINGT-QUATRE MAI DEUX-MILLE-VINGT-TROIS APPELANTS : M. T, H...

... cour L'article 720 du code civil dispose que la succession s'ouvre par la mort au dernier domicile...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre de la famille ARRET DU 19 MAI 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00098 - N° Portalis DBVK-V-B7D-N6YZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 NOVEMBRE 2018 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS N° RG 16/00152 APPELANTE : Madame U V épouse N née le 28 Janvier 1956 à Localité 5 MAROC de nationalité Française Adresse 6 Localité 1...

... est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. Selon l'article 720 du code...AFFAIRE :N° RG 21/02241 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GZZM   ARRÊT N° JB. ORIGINE : DECISION en date du 08 Juillet 2021 du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CAEN RG n° 1119000286 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 13 AVRIL 2023 APPELANTE : S.A. CNP ASSURANCES N° SIRET : 341 737 062 Adresse 3 Localité 4 prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Brigitte JUSSEAUME, avocat au barreau...

... suivants du code civil, de l'article 720 du même code et de l'article 45 du code de procédure civile, d...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 13/04/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/01824 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TRCN Jugement N° 19/04551 rendu le 12 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Béthune APPELANTS Madame F W épouse M née le 27 octobre 1957 à Localité 11 demeurant Adresse 2 Localité 6 Monsieur N W né le 24 février 1959 à Localité 12 demeurant Adresse 8...