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... articles 45 du code de procédure civile et des articles 720 et 841 du code civil que la juridiction...N° RG 23/07351 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YBV5 INCIDENT INCOMPETENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 1ERE CHAMBRE CIVILE N° RG 23/07351 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YBV5 N° de Minute : 2024/00 AFFAIRE : WL VJ C/ W AX épouse B, KA A veuve J, RO J veuve F, NV J, JJ J, Z T épouse IK, D V, I C épouse O, GT C épouse BA, K C épouse OG, MD C épouse FO, U AD, ZE AD, R AX épouse N, P AX épouse M Exécutoire...

... mort. Aux termes de l’article 720 du code civil, les successions s’ouvrent par la mort, au dernier...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51374 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37ZQ N° : 12 Assignation du : 14 Février 2024 1 1 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 29 avril 2024 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDEUR Monsieur E J Adresse 8 Localité 4 représenté par Maître Sarah GEAY de l’AARPI ABSYS AVOCATS...

... les droits de mutation par décès. En effet, en application de l'article 720 du code civil, la...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 22 AVRIL 2024 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07055 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTNJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mars 2022 - TJ de Paris RG n° 20/07872 APPELANTE Madame B F Adresse 3 Localité 5 Représentée par Me Gwenaël SAINTILAN de la SELARL GWENAEL SAINTILAN AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0664...

...'est pas applicable. Aux termes de l'article 720 du code civil, les successions s'ouvrent par la mort...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 03 AVRIL 2024 n° 2024/ , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20011 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYJH Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Novembre 2022 - Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 22/54395 APPELANTE Madame T I née le Date naissance 1 1959 à Localité 19 59 Adresse 9...

... s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. L'article 720 du code civil précise...AFFAIRE : N° RG 21/02242 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GZZO ARRÊT N° JB. ORIGINE : Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CAEN du 08 Juillet 2021 RG n° 20/01087 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 MARS 2024 APPELANTE : La S.A. CNP ASSURANCES N° SIRET : 341 737 062 Adresse 2 Localité 4 prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Brigitte JUSSEAUME, avocat au barreau de CAEN...

... biens de la succession, comme le prévoit l’article 1004 du code civil français. Aux termes de l...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE COLOMBIER c. FRANCE Requête no 14925/18 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Vie familiale • Refus de reconnaissance de la part réservataire des requérants dans la succession de leur père, régie par une loi californienne, dont ils avaient été exclus par l’effet d’un trust constitué aux USA • Effets de l’abrogation par le Conseil constitutionnel de la disposition législative qui conférait aux héritiers français, exclus d’une succession régie par une loi étrangère, un droit de prélèvement...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Warszawy - Śródmieścia w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Protection... .... » Le droit polonais Le code civil 8 L’ustawa – Kodeks cywilny loi... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 23 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des...

... articles 720, 815 et suivants, 843 et suivants, 1875 et suivants et 2224 du code civil, et L 411-1 du code...COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 10/07/2023 Me Anne CARROGER la SCP MERLE-PION-ROUGELIN ARRÊT du : 10 JUILLET 2023 N° : - N° RG : 20/02422 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GHZU DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MONTARGIS en date du 24 Septembre 2020 PARTIES EN CAUSE APPELANTES :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265252777390555 Madame T V L P divorcée R née le 12 Décembre 1952...

... patrimoine du défunt au moment même de son décès en vertu des articles 720 et 776 du code civil, par voie de...SF/CD Numéro 23/02439 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 06/07/2023 Dossier : N° RG 22/02101 - N° Portalis DBVV-V-B7G-II2D Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation Affaire : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL PAYS BASQUE C/ I H E H épouse S T H épouse G RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise...

... cour, au visa des articles 720 et suivants du code civil et de l'article 1360 du code de procédure...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 29/06/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/03913 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TX2L Jugement N° 20/00039 rendu le 08 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer APPELANTE Madame C Y épouse B née le 23 août 1955 à Localité 9 Adresse 7 Localité 11 représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de par Me...