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... les autres demandes. Après avoir rappelé les dispositions de l'article 702 du code civil, le...MINUTE N° 302/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 29 août 2024 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 AOUT 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 22/01366 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HZ3J Décision déférée à la cour : 24 Mars 2022 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG APPELANTE : Madame F G demeurant Adresse 4 représentée par Me Mathilde SEILLE, avocat...

...’action de l’Association ARPEJ au titre des pertes locatives, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 16/12246 N° Portalis 352J-W-B7A-CISHB N° MINUTE : Assignation du : 2 juillet 2014 JUGEMENT rendu le 27 août 2024 DEMANDERESSE Société RATP HABITAT anciennement dénommée LOGIS-TRANSPORTS 158 rue de Bagnolet 75020 PARIS représentée par Maître Laure-Anne FOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D818 DÉFENDERESSES S.A. SMA SA anciennement SAGENA, recherché en sa qualit...

... domicile élu n’est pas nulle En application de l’article 689 du code de procédure civile , les...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : 16/07/2024 à : Me Romain HAIRON Copie exécutoire délivrée le : 16/07/2024 à : Me Benjamin VILTART Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/03245 - N° Portalis 352J-W-B7G-CZTJD N° MINUTE : 2/2024 JUGEMENT rendu le mardi 16 juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur I O, demeurant Adresse 2 Madame V O K, demeurant Adresse 2 Tous représentés par Me Benjamin VILTART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0430 DÉFENDEURS...

...’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement...MINUTE N° : 2024- JUGEMENT : DU 5 juillet 2024 AFFAIRE : D / C DOSSIER : RG 51-23-5 jonction 51-23-6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DEMANDEURS DEFENDEURS RECONVENTIONNELS Monsieur Y D, non comparant, né le ... 1949 à Localité 7 28 de nationalité française, demeurant Adresse 1 Monsieur T D, comparant, né le ... 1954 à Localité 8 28, de nationalité française, demeurant Adresse 3 Madame E L née D, comparante, née le ... 1961...

..., 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé à...COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 23/09993 - N° Portalis DBW3-W-B7H-336D MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le à Me NAUDIN Copie certifiée conforme délivrée le à Me CONTE Copie aux parties délivrée le JUGEMENT DU 27 JUIN 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, GREFFIER : Madame KELLER, Greffier lors du prononcé L’affaire a été examinée à l’audience publique du 23 Mai 2024 du tribunal judiciaire DE...

... altius tolendi, ces deux clauses étant distinctes selon le dernier alinéa de l'article 689 du code civil...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 06 JUIN 2024 mm N°2024/ 201 Rôle N° RG 21/03684 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHC43 A T C/ P T épouse W S.A.S. FONCIERE D'INVESTISSEMENT DU GOLFE S.C.I. ANDY Y X S.A.R.L. QUEEN OF SOUTH S N Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES SCP SEBASTIEN GUENOT SCP CABINET BUVAT-TEBIEL MENDES CONSTANTE de la SELARL MCL...

... portant sur une somme d’argent. Il résulte de l’article 1323 alinéa 2 du Code civil que « le transfert de...COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 23/11305 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4CT6 MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le à Me TAMAIN Copie certifiée conforme délivrée le à Me BONAN Copie aux parties délivrée le JUGEMENT DU 06 JUIN 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme BENHARKAT, Juge GREFFIER : Madame KELLER, Greffier L’affaire a été examinée à l’audience publique du 11 Avril 2024 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Mme...

... de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine de nullité”. Selon l’article 656 du...COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 23/11838 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4E6H MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le à Me PINARDON Copie certifiée conforme délivrée le à Me SOLIVERES Copie aux parties délivrée le JUGEMENT DU 06 JUIN 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme BENHARKAT, Juge GREFFIER : Madame KELLER, Greffier L’affaire a été examinée à l’audience publique du 04 Avril 2024 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Mme...

...’article 1690 ancien du code civil, de sorte que les premières cessions n’avaient pas à être signifiées au...COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/03340 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4UU5 MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le à Me KAMBOURIAN et Me SPITALIER Copie certifiée conforme délivrée le à Copie aux parties délivrée le JUGEMENT DU 06 JUIN 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme BENHARKAT, Juge GREFFIER : Madame KELLER, Greffier lors du prononcé L’affaire a été examinée à l’audience publique du 18 Avril 2024 du tribunal judiciaire...

...'article 2222 alinéa 2 du code civil prévoient que les dispositions de la loi qui réduisent la durée de la...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 30 MAI 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04270 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P53J Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 JUILLET 2023 JUGE DE L'EXECUTION DE NARBONNE N° RG 23/00237 APPELANTE : Madame Z P S Y N épouse F née le Date naissance 3 1971 à Localité 6 de nationalité Française Adresse 4...