La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 681

... que l'installation a été construite en méconnaissance de l'article 681 du code civil. 14. En statuant...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 413 F-D Pourvoi n° X 21-14.203 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022 1°/ Mme D U, 2°/ M. L U, domiciliés tous deux Adresse 9, ont formé le pourvoi n° X 21-14.203 contre l'arrêt rendu le...

... demandes ; que par ailleurs, l apos;article 681 du code civil prévoit que tout propriétaire doit établir...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10271 F Pourvoi n° E 20-19.289 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2021 M. R E, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° E 20-19.289 contre l apos;arrêt rendu le 3 février 2020 par la cour d apos;appel de Nancy 1re...

... ce dernier et au préjudice subi par les époux K..., a violé les articles 681 et 1382 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 janvier 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 117 F-D Pourvoi n° E 20-10.871 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021 1°/ M. U... K..., 2°/ Mme S... X..., épouse K..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° E 20-10.871 contre l'arrêt rendu le...

...'aux termes de l'article 681 du Code civil : « tout propriétaire doit établir des toits de manière que les...CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10026 F Pourvoi n° Z 19-17.486 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. V.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 avril 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021 M. R... V...

... de l'article 681 du code civil ; qu'or, ainsi que l'a relevé le premier juge, les époux L... ont en...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10457 F Pourvoi n° C 19-24.182 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 1°/ M. B... N... , 2°/ Mme R... C..., épouse N... , domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° C 19-24.182 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2019 par la cour...

... 681 du Code civil, et avec des pentes opposées afin que les eaux pluviales de chacune des deux moitiés...CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10266 F Pourvoi n° U 19-17.550 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 Mme D... E..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° U 19-17.550 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 4, chambre 1, dans le litige l'opposant...

... débordements d'eau sur sa propriété en méconnaissance des exigences de l'article 681 du code civil selon lequel...CIV.3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10411 F Pourvoi n° R 18-23.293 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. R... T..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 26 avril 2018 par la cour d'appel de Bourges chambre civile, dans le litige...

...... et à la vidange de la cuve, selon l'article 681 du code civil, tout propriétaire doit établir des...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 14 novembre 2017, que M. C... a divisé un terrain lui appartenant en deux lots qui ont ensuite été vendus, le premier, comprenant une maison et un jardin, à M. S... et Mme W..., et le second, constitué d'une grange, à M. et Mme R... ; que les acquéreurs de la maison ont découvert que, sous leur terrasse se trouvait, enterrée, une cuve de...

... de l'article 681 du code civil : « tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux...CIV.3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10647 F Pourvoi n° H 18-11.463 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Caude X..., 2°/ Mme C... Y..., épouse X..., domiciliés ... , contre l'arrêt rendu le 17 mai 2016 par la cour d'appel de Versailles...

... 681 du code civil, les consorts Y... n'étant pas titulaires d'une servitude pour écoulement des eaux...CIV.3 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10518 F Pourvoi n° J 17-27.653 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Jacqueline X..., veuve Y..., domiciliée ... , 2°/ Mme Brigitte Y..., domiciliée ... , 3°/ Mme Martine Y..., épouse Z..., domiciliée...