Recherche de Code civil article 681 dans la jurisprudence francophone

... fondement de l’article 681 du Code Civil, et 835 du Code de Procédure Civile. Selon ses dernières écritures...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00075 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GS2E NAC : 62B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 29 Août 2024 DEMANDEUR M. G N Adresse 4 Adresse 4 Localité 2 Rep/assistant : Maître Laurent PAYEN de la SELARL PAYEN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDERESSE ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE “RESIDENCE LES VILLAS DE SEPHORA...

... reconventionnellement M. T et Mme B se prévalent des dispositions de l'article 681 du Code civil. Ils exposent que...1ère chambre civile R T , V B c/ E L , N L copies et grosses délivrées le à Me CAPELLE à Me DEWATTINE BOULOGNE SUR MER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 23/00370 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HVII Minute: /2024 JUGEMENT DU 26 AOUT 2024 DEMANDEURS Monsieur R T né le 24 Octobre 1986 à BULLY LES MINES PAS-DE-CALAIS, demeurant 19 Rue Jean Jaurès - 62580 GIVENCHY EN GOHELLE représenté par Me Jean-louis CAPELLE, avocat au...

... en user et en disposer comme il souhaite. Néanmoins, l’article 681 du Code civil dispose que : « tout...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 8 2nde CHAMBRE Adresse 6 Adresse 9 Localité 4 JUGEMENT DU 29 Juillet 2024 N° RG 22/01741 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JV5M JUGEMENT DU : 29 Juillet 2024 N T U T C/ M Y EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 29 Juillet 2024 ; Par Jean-Michel SOURDIN, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES, assisté de Graciane GILET, Greffier ; Audience des débats : 27 Mai...

... en violation de l'article 681 du code civil a été confirmée par l'étude SOLEO réalisée à l...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/03550 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JAA4 LM PRESIDENT DU TJ DE NIMES 08 novembre 2023 RG :23/00733 S C/ K C Grosse délivrée le à SELARL LX NIMES Selarl Chamski Ramackers Lafont COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section C ARRÊT DU 11 JUILLET 2024 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du TJ de Nîmes en date du 08 Novembre...

... 2024, il demande à la cour, au visa des articles 681 du code civil, 1240 du code civil, et L.131-1 du...E I C/ Commune de Localité 5 Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1ère chambre civile ARRÊT DU 09 JUILLET 2024 N° RG 22/00512 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F55U MINUTE N° Décision déférée à la Cour : jugement du 24 janvier 2022, rendu par le tribunal judiciaire de Mâcon - RG : 20/00204 APPELANT : Monsieur...

... et Mme T D soutiennent notamment que : - l'article 681 du code civil dispose : ' Tout...ARRÊT N°280 N° RG 24/00063 N° Portalis DBV5-V-B7I-G6OR X D C/ H Loi n° 77 - 1468 du 30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le aux avocats Copie gratuite délivrée Le aux avocats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 09 JUILLET 2024 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du 19 décembre 2023 rendue par le Tribunal Judiciaire de LA...

... et Mme L. Aux termes de l'article 681 du code civil, Tout propriétaire doit établir des...COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 09/07/2024 la SELARL DA COSTA - DOS REIS Me Delphine COUSSEAU ARRÊT du : 9 JUILLET 2024 N° : - 24 N° RG 21/01560 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GL7K DÉCISION ENTREPRISE : Jugement Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 13 Septembre 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265236103040600 S.C.I. SAINT VINCENT MLA Adresse 1 Localité 5 représentée par Me...

... 681 du code civil, destinés à empêcher les eaux pluviales provenant de son toit de s'écouler vers le...1ère Chambre ORDONNANCE N°106 N° RG 22/03921 N° Portalis DBVL-V-B7G-S4II M. L T Mme V R épouse T C/ M. Z S Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ÉTAT DU 2 JUILLET 2024 Le deux juillet deux mille vingt quatre, date indiquée à l'issue des débats du trois juin deux mille vingt quatre, Madame Véronique VEILLARD, Magistrate de la mise en état de la...

... demande indemnitaire du fait de l'écoulement des eaux pluviales Aux termes de l'article 681 du code...VS/ COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SELARL ALCIAT-JURIS - SCP T F Expédition TJ LE : 27 JUIN 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 27 JUIN 2024 N° - Pages N° RG 22/00258 - N° Portalis DBVD-V-B7G-DN3R Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 27 Janvier 2022 PARTIES EN CAUSE : I - M. X L né le 14 Juillet 1969 à Localit...

... fondement à une indemnisation qui serait due par M. X W aux époux B. L'article 681 du code civil...COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 20 Juin 2024 N° RG 19/02135 - N° Portalis DBVY-V-B7D-GLWE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ANNECY en date du 16 Octobre 2019, RG 16/00995 Appelant M. X W né le 08 Octobre 1935 à Localité 10, demeurant Adresse 4 Représenté par la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocat au barreau d'ANNECY Intimés M. T B né le 17 Janvier 1940 à Localité 8, et Mme E I épouse...