La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 667

... code civil et 3 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 ; ALORS D'AUTRE PART QUE la PTF même reçue...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10320 F Pourvoi n° S 18-14.577 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2020 La société Hyseo, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° S 18-14.577 contre l'arrêt n° RG : 15/03575 rendu le 6 mars 2018 par la...

... par une lettre RAR ou par un huissier, la cour d'appel a violé l'article 667 du code de procédure...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10322 F Pourvoi n° D 18-16.520 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2020 La société Le Comptoir roussillonnais, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° D 18-16.520 contre l'arrêt n° RG : 16/07608 rendu le 6...

... dans leur rédaction applicable au litige, et l'article 1353 du code civil ; 3° ALORS QUE si la...CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10708 F Pourvoi n° M 19-20.694 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020 La société Eiffage construction Lorraine, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° M 19-20.694 contre l'arrêt rendu le 12 juin...

... prescriptions des articles 666 et 670 du code civil ; qu'en application de l'article 667 du même code, toute...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10634 F Pourvoi n° S 19-17.686 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 1°/ M. B... C..., 2°/ Mme J... A... , épouse C..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° S 19-17.686 contre...

... 667 du code de procédure civile et 1315, devenu 1353, du code civil ; 2° ALORS QUE la réponse du...COMM. MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10073 F Pourvoi n° R 18-25.386 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2020 L'association Caisse autonome de retraite complémentaire et de prévoyance du transport CARCEPT, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° R 18-25.386...

... premier point, il convient d'écarter l'application de l'article 1134 du code civil soulevé et relatif au...CIV. 2 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10189 F Pourvoi n° M 18-13.537 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme O.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 janvier 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision...

...'article 1382 du code civil alors en vigueur ; 2°- ALORS QUE selon l'article 2.5 de l'accord du 5 mars 2002...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 7 mai 2009 par la société Gs3it en qualité d'agent de sécurité affecté sur le site de la société CIPAV ... , a été licencié le 9 mai 2011 pour cause réelle et sérieuse à la suite de la perte par son employeur du marché de sécurité au profit de la société Méthodes de contrôle et de management de sécurité Mcm sécurité ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article...

... la société, la cour d'appel a violé l'article 667 du code de procédure civile ; Alors 3° que la...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10336 F Pourvoi n° R 16-20.617 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Progestel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , représentée par M. Jean-Pierre X..., domicilié ... , agissant...

... légale de société MUNKSJO ou d'une personne habilitée, la Cour d'appel a violé les articles 667 et 670 du...COMM. CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10114 F Pourvois n° X 16-18.484 N 16-21.764 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : I - Statuant sur le pourvoi n° X 16-18.484 formé par la société Munksjo Arches, société par actions...

... articles 724, 776 et 1300 du code civil, ensemble l'article 750 ter du code général des impôts ; Mais...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 février 2016, que, par acte authentique du 14 mai 2004, Eliane X..., veuve Y..., a vendu un bien immobilier à sa fille, Mme Z...-Y..., épouse A...; que le prix était payable en vingt échéances annuelles, dont une seule était réglée lorsque Eliane X...est décédée, le 19 août 2005, laissant Mme A...comme seule héritière ; que, constatant notamment que la créance...