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... 667 du code civil. M. R considère qu'il serait bien-fondé à obtenir la remise en état des lieux à...ARRET N° du 25 octobre 2022 N° RG 21/02004 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FCO4 R c/ X Formule exécutoire le : à : la SCP PLOTTON-VANGHEESDAELE-FARINE-YERNAUX la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU - ZANCHI COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 25 OCTOBRE 2022 APPELANT : d'un jugement rendu le 04 octobre 2021 par le TJ hors de TROYES Monsieur B R Adresse 2 Localité 6 Représenté par Me Raphaël YERNAUX de la SCP...

... code civil et 3 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 ; ALORS D'AUTRE PART QUE la PTF même reçue...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10320 F Pourvoi n° S 18-14.577 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2020 La société Hyseo, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° S 18-14.577 contre l'arrêt n° RG : 15/03575 rendu le 6 mars 2018 par la...

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