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... mitoyenne par l'article 663 du code civil. En réponse les intimés rappellent que la réalité de l...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 06 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/03517 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OFHN Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 AVRIL 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 17/04089 APPELANTS : Monsieur R N né le 24 Septembre 1964 à Localité 7 CAMEROUN Adresse 3 Localité 6 et...

... afin de voir : Vu l’article 663 du code civil 1- contraindre Monsieur L R et Madame O M...TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE Localité 6 ☎ :XXXXXXXX01 N° RG 23/07504 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XOPI N° de Minute : 24/00115 JUGEMENT DU : 22 Mai 2024 S.C.I. CHAFUT59VAR C/ O M L R REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22 Mai 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.C.I. CHAFUT59VAR, dont le siège social est sis Adresse 3 représentée par Monsieur K P, Gérant ET : DÉFENDEUR Madame O M, demeurant Adresse 2 Monsieur L R...

...'AFUA à leur payer la moitié des frais d'édification du muret sur le fondement de l'article 663 du code...Le copies exécutoires et conformes délivrées à ASW/LZ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 21/01326 - N° Portalis DBVG-V-B7F-EM3C COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 07 MAI 2024 Décision déférée à la Cour : jugement du 02 juin 2021 - RG N°19/00575 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE LONS-LE-SAUNIER Code affaire : 70B - Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou...

... articles 663 et suivant du code civil. Par ailleurs, s'agissant du permis de construire permettant l...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 07 MAI 2024 n° 195 , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15864 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJJO Décision déférée à la cour : ordonnance du 01 septembre 2023 - président du TJ de Melun - RG n° 23/00563 APPELANTS M. N X Adresse 4 Localité 3 Mme T X Adresse 4 Localité 3...

... Code civil, Vu les pièces versées au débat par la société PB Investissements, - recevoir la société...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 30 AVRIL 2024 N° RG 22/05427 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-NACH S.A.S.U. PB INVESTISSEMENTS c/ S.A.S.U. PEOPLE AND BABY Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 octobre 2022 R.G. 2021F01161 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 01 décembre 2022 APPELANTE...

... demandes de la société FONCIERE RU 01/2020 sur le fondement de l’article 1792-4-1 du Code civil, faisant...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 AVRIL 2024 N° RG 24/00046 - N° Portalis DB22-W-B7H-RX2Q Code NAC : 54G AFFAIRE : S.C. FONCIERE RU 01/2010 C/ Société SMABTP AVAUX PUBLICS SMABTP, S.A. ALLIANZ IARD, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. BATIPLUS, S.A.S. CONSORTIUM FRANCAIS DE L’HABITATION CFH, S.A.S. K ENTREPRISE DEMANDERESSE S.C. FONCIERE RU 01/2010 Société Civile au capital de 2 000.00 Euros immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 515 060 077, dont le siège social est sis Adresse...

...'hypothèse où, par extraordinaire, la cour ne ferait pas application de l'article 663 du code civil...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70D Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 MARS 2024 N° RG 22/07778 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VS7B AFFAIRE : M. D H ... C/ M. W, P O Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Juin 2022 par le TJ Localité 3 N° RG : 11-21-2361 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 26/03/24 à : Me Philippe CHATEAUNEUF Me Mélina PEDROLETTI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU...

...-3 du code de commerce, 331 et 367 du code de procédure civile, 1103, 1104 et 1219 du code civil, 1413...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 22 MARS 2024 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06260 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDNNZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Mars 2021 -Tribunal de Commerce de CRETEIL - RG n° 2020F00641 APPELANTE S.A.S. SOCIETE DE LOCATION VIDEO ET D ELECTRICITE GENERALE prise en la personne de ses représentants légaux...

... observé par ailleurs que la clôture forcée prévue à l'article 663 du code civil n'est pas applicable aux...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/01288 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FQBU Minute n° 23/00144 N, N C/ D Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 06 Mai 2021, enregistrée sous le n° 19/001247 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 20 JUIN 2023 APPELANTS : Madame Y T épouse N Adresse 3 Localité 25 Représentée par Me...

... de sa construction, conformément aux articles 663 et 667 du code civil, - condamner in solidum les...COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 06/06/2023 la SCP HERVOUET/CHEVALLIER/GODEAU la SELARL CABINET AUDREY HAMELIN ARRÊT du : 06 JUIN 2023 N° : - N° RG : 20/01320 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GFOZ DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BLOIS en date du 14 Mai 2020 PARTIES EN CAUSE APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265 1265257160148636 Madame S A née le 20 Août 1945 à Localité 16 41 Adresse...