TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 6]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 23/07504 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XOPI
N° de Minute : 24/00115
JUGEMENT
DU : 22 Mai 2024
S.C.I. CHAFUT59VAR
C/
[O] [M]
[L] [R]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 22 Mai 2024
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
S.C.I. CHAFUT59VAR, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Monsieur [K] [P], Gérant
ET :
DÉFENDEUR
Madame [O] [M], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [L] [R], demeurant [Adresse 2]
non comparants
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 Mars 2024
René ZANATTA, Juge, assisté de Sylvie DEHAUDT, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 22 Mai 2024, date indiquée à l'issue des débats par René ZANATTA, Juge, assisté de Sylvie DEHAUDT, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
La SCI CHAFUT59VAR est propriétaire d’un immeuble d’habitation sis au [Adresse 7] à [Localité 8] cadastré AN [Cadastre 4].
Cet immeuble est occupé par des locataires. Il est mitoyen de l’immeuble du [Adresse 9] de la même rue cadastré AN [Cadastre 5], immeuble appartenant à Monsieur [L] [R] et Madame [O] [M].
Ces deux immeubles individuels possèdent une partie arrière en nature de pelouse dont les limites de propriété se jouxtent et sont matérialisées par un grillage d’une hauteur inférieure à 1 mètre.
Par requête reçue le 12 juillet 2023, la SCI CHAFUT59VAR représentée par son gérant Monsieur [K] [P] a saisi ce tribunal afin de voir :
Vu l’article 663 du code civil
1- contraindre Monsieur [L] [R] et Madame [O] [M] solidairement à établir une clôture commune mitoyenne entre les terrains cadastrés AN[Cadastre 5] et AN[Cadastre 4] situés au [Adresse 9] et [Adresse 7] à [Localité 8]
2- ordonner la construction de la clôture suivant devis CLOWILL si nécessairement actualisé et sans délais
3- donner mission à la SCI CHAFUT59VAR de diligenter cette construction
4- condamner les défendeurs solidairement à payer la moitié du prix de la construction estimé au jour du jugement à la somme de 862,20 €, à parfaire au jour du jugement
5- condamner les défendeurs à verser immédiatement l’acompte à la commande de
30 % soit 259 € par remise d’un chèque à la SCI CHAFUT59VAR
6- imposer aux défendeurs de permettre le passage de l’entreprise CLOWILL sur leur terrain ou à travers leurs constructions pour réaliser l’établissement de la clôture
7- condamner les défendeurs solidairement aux dommages et intérêts en vertu de l’article 700 pour un montant de 200 €
8- condamner les défendeurs solidairement à une astreinte de 10 € par jour de retard en cas de non-exécution ou d’exécution tardive du versement des sommes relatives aux condamnations N° 4 et 5 ci-dessus
9- condamner les défendeurs solidairement aux dépens
10- prononcer l’exécution provisoire du jugement
A l’audience du 12 mars 2024, la SCI CHAFUT59VAR représentée par son gérant Monsieur [K] [P] est présente.
Monsieur [L] [R] et Madame [O] [M] sont absents. Monsieur [L] [R] a accusé réception de la convocation. Madame [O] [M] n’a pas accusé réception de la convocation.
SUR CE
Les photographies produites montrent l’existence d’une clôture formée d’un grillage à gros carreaux tendu entre des piquets métalliques, d’une hauteur inférieure à un mètre, distendue, sans rigidité et de mauvaise facture.
La SCI CHAFUT59VAR représentée par son gérant Monsieur [K] [P] démontre avoir tenté en vain deux conciliations devant un conciliateur de justice les 6 octobre 2022 et 22 juin 2023.
Elle produit un devis de la société CLOWILL en date du 10 juillet 2023 pour la somme de 1.724,40 € correspondant à 15 mètres linéaires de clôture formée d’un grillage d’une hauteur de 1,80 m hors sol sur soubassement béton de 25 centimètres.
Sur le principe, la SCI CHAFUT59VAR représentée par son gérant Monsieur [K] [P] est bien fondée à solliciter les propriétaires voisins à contribuer par moitié à la réalisation d’une clôture de taille et de facture raisonnables et destinée à séparer de façon sérieuse les patrimoines afin de protéger la vie privée de chacun et d’éviter toute facilité de pénétration ou d’intrusion.
Cette obligation sera déterminée comme précisé au dispositif ci-après ainsi que les frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort.
Dit que Monsieur [L] [R] et Madame [O] [M] sont tenus solidairement en application de l’article 663 du code civil de participer à frais communs à la réalisation d’une clôture mitoyenne entre les deux propriétés cadastrées AN[Cadastre 5] et AN[Cadastre 4] sises au [Adresse 9] et [Adresse 7] à [Localité 8] dans la zone arrière de celles-ci sur la partie linéaire en nature d’herbe où elles se jouxtent.
Dit que la SCI CHAFUT59VAR représentée par son gérant Monsieur [K] [P] sera maître d’oeuvre de l’opération qui sera effectuée par l’entreprise CLOWILL selon le devis de celle-ci en date du 10 juillet 2023 pour la somme de 1.724,40 €.
Dit que la SCI CHAFUT59VAR représentée par son gérant Monsieur [K] [P] avancera l’acompte de 30 % demandé par cette entreprise et prendra en charge le paiement du solde à l’achèvement des travaux pour la somme de 1.724,40 € sauf actualisation de celle-ci.
Condamne solidairement Monsieur [L] [R] et Madame [O] [M] à payer à la SCI CHAFUT59VAR représentée par son gérant Monsieur [K] [P], à l’achèvement des travaux, la moitié du coût de ceux-ci soit la somme de 862,20 € sauf actualisation de la somme.
Dit que dans le cadre de l’exécution de ces travaux, Monsieur [L] [R] et Madame [O] [M] seront tenus de laisser le passage sur leur terrain à l’entreprise CLOWILL en vue de la réalisation de cet ouvrage mitoyen.
Dit qu’en cas d’opposition physique ou matérielle aux travaux, Monsieur [L]
[R] et Madame [O] [M] seront condamnés à une astreinte de 10 € par jour de retard à compter du 30 ème jour de la sommation qui leur sera faite par la SCI CHAFUT59VAR d’avoir à exécuter ce jugement.
Dit qu’en cas qu’en cas de non-paiement de la somme due pour les travaux après achèvement de ceux-ci, Monsieur [L] [R] et Madame [O] [M] seront condamnés à une astreinte de 10 € par jour de retard à compter du 30 ème jour de la sommation qui leur sera faite par la SCI CHAFUT59VAR.
Dit que ce tribunal se réserve la liquidation de cette astreinte.
Dit que si, sans opposition de Monsieur [L] [R] et Madame [O] [M], les travaux n’ont pas été initiés dans le délai de 6 mois à compter de la date de ce jugement, cette décision sera caduque.
Condamne solidairement Monsieur [L] [R] et Madame [O] [M] à payer à la SCI CHAFUT59VAR la somme de 200 € en application de l’article 700 du code de prcédure civile.
Rappelle que cette décision est exécutoire de droit par provision.
Dit que les dépens d’instance seront partagés.
Le Greffier Le Magistrat
