La Jurisprudences de France concernant Code civil article 648

.... Selon l'article 648 du code de procédure civile tout acte de commissaire de justice indique...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/01349 - N°Portalis DBVH-V-B7H-IZGS DD Tribunal judiciaire de NÎMES 26 janvier 2023 RG:21/02309 E C/ I Z Grosse délivrée le 29/08/2024 à Me Frédéric Mansat Jaffré à Me Maud Gautier COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 29 AOÛT 2024 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de NÎMES en date du 26 janvier 2023...

.... Sur la validité de la saisie attribution : L’article 648 du Code de procédure civile précise les...COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 23/11562 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4CWU MINUTE N°: 24/ Copie exécutoire délivrée le 25/07/2024 à Me MARDÉNALOM Copie certifiée conforme délivrée le 25/07/2024 à Me TINET Copie aux parties délivrée le 25/07/2024 JUGEMENT DU 25 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme BENHARKAT, Juge GREFFIER : Madame RAMONDETTI, Greffière L’affaire a été examinée à l’audience publique du 06 Juin 2024 du tribunal...

... tribunal de : “Vu les articles 686 et suivants du code civil, Vu l’article 648 du code de procédure...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 23 Juillet 2024 2ème Chambre civile 70B N° RG 22/07964 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KBLA AFFAIRE : X B H J C/ R P A S S.E.L.A.R.L. OFFICE NOTARIAL O E, copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-Présidente, ayant statué seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des...

... qui lui étaient permises. En vertu de l'article 648 du code de procédure civile, tout acte d...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 JUILLET 2024 N° RG 24/01253 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMAO AFFAIRE : I W C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE ROND POINT DE LA REINE SISE Adresse 3 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Janvier 2024 par le Juge de l'exécution de NANTERRE N° RG : 23/00066 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 18.07.2024 à : Me Asma MZE de la SELARL...

... procédure civile . En application de l’article 648 du code de procédure civile : Tout acte d'huissier de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : 16/07/2024 à : Me Romain HAIRON Copie exécutoire délivrée le : 16/07/2024 à : Me Benjamin VILTART Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/03245 - N° Portalis 352J-W-B7G-CZTJD N° MINUTE : 2/2024 JUGEMENT rendu le mardi 16 juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur I O, demeurant Adresse 2 Madame V O K, demeurant Adresse 2 Tous représentés par Me Benjamin VILTART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0430...

... mois , - une somme de 50000 euros en application de l’article 1240 du code civil en raison de leur...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : 16/07/2024 à : Me Marion CREQUAT, Me Philippe MIRO Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/05311 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2F2I N° MINUTE : 3/2042 JUGEMENT rendu le mardi 16 juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur N D, demeurant Adresse 5 - Emirats Arabes Unis et/ou domicilié : chez Monsieur et Madame W G, Adresse 2 Madame L T épouse D, demeurant Adresse 5 - Emirats Arabes...

...'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié. En vertu de l’article 648 du code de procédure civile...DOSSIER N° : N° RG 24/04347 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZF2G AFFAIRE : La société BK DECOR / La société KEMPER SYSTEM Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 09 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Géraldine MARMORAT GREFFIER : Marie-Christine YATIM DEMANDERESSE La société BK DECOR Adresse 1 Localité 4 représentée par Me Samir MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2338 DEFENDERESSE La société KEMPER SYSTEM Adresse 2 Localit...

... ou, à défaut, sa résidence, dans les conditions fixées par les articles 102 et suivants du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Maître BERNARD Copie exécutoire délivrée le : à : Maître AZEMA Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/02594 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZNFS N° MINUTE : 3 JCP JUGEMENT rendu le mardi 09 juillet 2024 DEMANDEURS Madame P M épouse O, Monsieur B M, Monsieur L M, Monsieur D M, demeurant Adresse 1 représentés par Maître BERNARD, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C958 DÉFENDEUR Monsieur W J...

... exigible, - rappelé que conformément aux prévisions de l'article 1343-5 du code civil, la décision...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE JC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 19/02412 - N° Portalis DBVP-V-B7D-ETJT jugement du 25 Novembre 2019 Juge de l'exécution du MANS n° d'inscription au RG de première instance 19/02005 ARRET DU 02 JUILLET 2024 APPELANT : Monsieur K L né le Date naissance 1 1981 à Localité 6 Adresse 3 Localité 5 bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/006055 du 08/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS...

.... MOTIVATION 1. Sur la nullité du commandement de payer Aux termes de l'article 648 du code civil, tout acte...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Me Alexandre VARAUT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Modeste Nji MFENJOU Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/04069 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2PM N° MINUTE : 1 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 02 juillet 2024 DEMANDERESSE Madame J X, Adresse 3 - Localité 5 comparante en personne assistée de Me Modeste Nji MFENJOU, avocat au barreau de REIMS, DÉFENDERESSE Madame...