La Jurisprudences de France concernant Code civil article 577

... du 14 février 2023, Mme L B demande à la cour au visa des articles 571 et suivants du code civil...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 30 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03607 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPJP Décision déférée à la Cour : Arrêt du 22 MARS 2022 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 21/06196 APPELANTE : Madame L B née le Date naissance 3 1976 à BRESIL de nationalité Brésilienne Adresse 8 Localité 1 Représentée...

...-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil afin qu'il bénéficie des plus larges délais de...ARRÊT N° N° RG 20/01709 - N° Portalis DBVH-V-B7E-HX7P ET-AB COUR D'APPEL DE NIMES 23 avril 2020 RG :18/01811 N C/ S.A. CREDIPAR IPAR EXERÇANT PSA FINANCE FRANCE FREE2MOVE LEASE S Grosse délivrée le 09/06/2022 à Me Clotilde LAMY à Me Laure REINHARD COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 09 JUIN 2022 DEMANDEUR A l'OPPOSITION : Monsieur U N né le Date naissance 1 1975 à Localité 7 Adresse 2 Localité 3 Représent...

... fondement des dispositions prévues aux articles 1219 et 1722 du Code civil, ordonner l' annulation des...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 28 AVRIL 2022 N° 2022/ 316 Rôle N° RG 20/10611 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGO2J S.A.R.L. LE RAIMBALDI C/ S.A.R.L. LARGIER GIRAUD IMMOBILIER Y M Y G Copie exécutoire délivrée le : à : Me Céline SCHIAVOLINI Me Frédéric CHAMBONNAUD Me Eloïse BRIE Décision déférée à la Cour : Arrêt rendu par le Président du Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE en date du 09 Juillet...

... produites aux débats, Vu l'ancien article 1147 du Code civil devenu l'article 1231-1 du Code civil...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/02/2020 Me Pia RANDELLI Me Sophie GATEFIN SELARL CELCE-VILAIN ARRÊT du : 20 FEVRIER 2020 SUR OPPOSITION No : 40 - 20 No RG 19/00496 - No Portalis DBVN-V-B7D-F3SL DÉCISION ENTREPRISE : Sur opposition d'un arrêt rendu par la Cour d'Appel d'ORLEANS en date du 06 Décembre 2018 PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR A L'OPPOSITION INTIMÉ - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265234494945985 Monsieur H...

... produites aux débats, Vu l'ancien article 1147 du Code civil devenu l'article 1231-1 du Code civil...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/02/2020 Me Pia RANDELLI Me Sophie GATEFIN SELARL CELCE-VILAIN ARRÊT du : 20 FEVRIER 2020 SUR OPPOSITION No : 40 - 20 No RG 19/00496 - No Portalis DBVN-V-B7D-F3SL DÉCISION ENTREPRISE : Sur opposition d'un arrêt rendu par la Cour d'Appel d'ORLEANS en date du 06 Décembre 2018 PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR A L'OPPOSITION INTIMÉ - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265234494945985 Monsieur H... B... C...

... de l'article 1167 du code civil, a débouté la société Girardet de ses demandes de condamnation in...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 30 MARS 2017 n° 223/17 , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/14088 Décision déférée à la cour : jugement du 19 juin 2015 - tribunal de grande instance de Paris - RG n° 14/81963 APPELANTE Sa Girardet agissant par son liquidateur amiable, Maître N Y en son étude Adresse 1 Numéro SIRET : 305 288 698 00049 Adresse 2 Localité 1...

... Code civil, alors qu'enfin la cour d'appel n'aurait pu, sans dénaturer les conclusions de la société...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CRIT-SNI, dont le siège est ... à Saint-Ouen Seine-Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1991 par la cour d'appel de Versailles 4ème chambre civile, au profit de la société Cofitel, dont le siège est ... au Loroux Bottereau Loire-atlantique, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex...

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Tiers saisi - Tiers saisi déclaré débiteur pur et simple des... ... base légale au regard de l'article 1351 du Code civil, alors qu'enfin le tiers saisi ne doit être...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 juin 1988, statuant sur appel de référé, qu'une saisie-arrêt a été pratiquée entre les mains de M. X..., tiers saisi à la requête de la société France Factor la société, que, sur assignation en déclaration affirmative, un jugement a enjoint M. X... de faire cette déclaration...

1 SAISIE ARRET - Tiers saisi - Tiers saisi déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie - Tiers saisi ayant fait sa déclaration... ..., sur le fondement de l'article 577 dudit code, être déclaré débiteur aux lieu et place du saisi, et il...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE DE DIFFUSION TOURANGELLE SOCIETE SODITOUR A PRATIQUE A L'ENCONTRE DE THOMASSEAU, UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE CREUSOT LOIRE PROMOTION SOCIETE CLP ; QUE LORS DE LA NOTIFICATION DE L'EXPLOIT DE SAISIE-ARRET, LE TIERS SAISI A DECLARE A L'HUISSIER DE JUSTICE DETENIR UNE...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - EXTINCTION - SUBROGATION RENDUE IMPOSSIBLE PAR LE FAIT DU CREANCIER - FAIT DU CREANCIER - RECHERCHE - NECESSITE.... ... CITATION_ARRET Code civil 2037 PUBLICATION Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 30 OCTOBRE 1964, LA BANQUE DES INTERETS FRANCAIS AUJOURD'HUI SOCIETE DE GESTION D'INTERETS FRANCAIS SOGIF, A ACCEPTE DE SE PORTER CAUTION ET DE GARANTIR SOLIDAIREMENT LA DETTE DE LA SOCIETE ANONYME CARRIERES ET SCIERIES DE COMBLANCHIEN ENVERS LA COMMUNE DE COMBLACHIEN, QUI LUI AVAIT CONSENTI...