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- Violation article 179, alinéa 3, de la loi du 18 juin 2018, en ce qu'il empêche que, lorsqu'une dérogation au régime légal propre à la... ... question préjudicielle relative à l’article 577-3, alinéa 1er, de l’ancien Code civil tel qu’il était d...Cour constitutionnelle Arrêt n° 70/2024 du 27 juin 2024 Numéro du rôle : 8011 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 577-3, alinéa 1er, de l’ancien Code civil tel qu’il était d’application avant le 1er janvier 2019, lu en combinaison avec l’article 179 de la loi du 18 juin 2018 « portant dispositions diverses en matière de...

... du 14 février 2023, Mme L B demande à la cour au visa des articles 571 et suivants du code civil...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 30 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03607 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPJP Décision déférée à la Cour : Arrêt du 22 MARS 2022 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 21/06196 APPELANTE : Madame L B née le Date naissance 3 1976 à BRESIL de nationalité Brésilienne Adresse 8 Localité 1 Représentée...

.... Pris de la violation de l’article 577-4, § 1er, de l’ancien Code civil, qui n’est entré en vigueur que...N° C.22.0409.F VERENIGING VAN MEDE-EIGENAARS RESIDENTIE …, association de copropriétaires, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre D. G., défendeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch et Maître Gilles Genicot, avocats à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11...

.... La décision de la Cour Sur le moyen : L’article 577-9 de l’ancien Code civil, dans la version...N° C.22.0155.F 1. IMMO GRAM, société à responsabilité limitée exerçant sous la dénomination Immo Telecom, dont le siège est établi à Braine-l’Alleud, avenue du Japon, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0478.100.033, 2. C. R., demanderesses en cassation, représentées par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES...

... pour droit que l’article 577-7, § 1er, 2°, e, de l’ancien Code civil, tel qu’il est applicable au...N° C.18.0440.F A. M., demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. A.C.P. ..., identifiée dans la présente procédure sous son nom d’usage Association des copropriétaires …, 2. I. V., défenderesses en cassation, représentées par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles...

Il suit des articles 577-2, § 5, 657 et 662 de l'ancien Code civil que la faculté d'appliquer ou appuyer un ouvrage sur le mur mitoyen... ... Il suit des articles 577-2, § 5, 657 et 662 de l'ancien Code civil que la faculté d...N° C.21.0429.F F. H., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre D. S., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 12 novembre 2020 par...

Il suit des articles 769, al. 2, et 771 du Code judiciaire que le juge est tenu de rejeter du délibéré toute pièce déposée après la clôture... ... immeuble aux défendeurs » sur la considération propre que, comme, « en application de l’article 577...N° C.20.0345.F C. D., demanderesse en cassation, représentée par Maître Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Colonies, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. V. D., 2. B. D., défendeurs en cassation, représentés par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est...

...-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil afin qu'il bénéficie des plus larges délais de...ARRÊT N° N° RG 20/01709 - N° Portalis DBVH-V-B7E-HX7P ET-AB COUR D'APPEL DE NIMES 23 avril 2020 RG :18/01811 N C/ S.A. CREDIPAR IPAR EXERÇANT PSA FINANCE FRANCE FREE2MOVE LEASE S Grosse délivrée le 09/06/2022 à Me Clotilde LAMY à Me Laure REINHARD COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 09 JUIN 2022 DEMANDEUR A l'OPPOSITION : Monsieur U N né le Date naissance 1 1975 à Localité 7 Adresse 2 Localité 3 Représent...

... fondement des dispositions prévues aux articles 1219 et 1722 du Code civil, ordonner l' annulation des...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 28 AVRIL 2022 N° 2022/ 316 Rôle N° RG 20/10611 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGO2J S.A.R.L. LE RAIMBALDI C/ S.A.R.L. LARGIER GIRAUD IMMOBILIER Y M Y G Copie exécutoire délivrée le : à : Me Céline SCHIAVOLINI Me Frédéric CHAMBONNAUD Me Eloïse BRIE Décision déférée à la Cour : Arrêt rendu par le Président du Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE en date du 09 Juillet...

Le syndic est autorisé à engager une action en paiement des avances et des arriérés des charges de la copropriété, fixées par l'assemblée... ... 577-8, § 4, 3°, 5° et 6°, de l’ancien Code civil, quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés...N° C.20.0062.N VERENIGING VAN MEDE-EIGENAARS RESIDENTIE VILLE DE LONDRES, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. L. V. D., 2. P. V. D. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 6 mars 2019 par le tribunal de première instance de Flandre occidentale, section de Bruges, statuant en...