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Immobilier - Général ... ... civil CITATION_ARRET article 238-1 du Code de procédure civile CITATION_ARRET article 549 du Code...Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Frédéric LEFEVRE, huissier, en date du 30 janvier 2023, enregistré n° 2023/000323 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Hervé CAMPANA, avocat-défenseur, au nom d'e.E en date du 12 mars 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de p.M, en date du 14 mai 2024 ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 29 novembre 2024 ; À l'audience...

... nécessairement un préjudice financier à celui-ci. Selon l’article 549 du Code civil, le simple possesseur ne fait...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Me Caroline JEANNOT et Mme U Z Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christophe BORE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/10073 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3T24 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 08 août 2024 DEMANDERESSE Madame O L demeurant Adresse 3 - Localité 7, et domiciliée chez son mandataire, ORALIA FAY ET CIE, dont le siège social est sis Adresse 1 - Localité 5...

.... 2019 n° 18-20.727. L'article 549 du code civil précise que le simple possesseur ne fait les fruits...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Monsieur J F Z Madame T W K M Me Yves ARDAILLOU Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivia ZAHEDI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/08117 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3CB7 N° MINUTE : 1 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 01 août 2024 DEMANDEUR Monsieur R D, demeurant Adresse 4 - Localité 3 représenté par Me Olivia ZAHEDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0103 DÉFENDEURS...

... contrat, et donc soumis aux dispositions du code civil. Enfin, par jugement du 30 juin 2023, le tribunal...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Madame W G Société ASTEREN Me Yves ARDAILLOU Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivia ZAHEDI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/08118 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3CCE N° MINUTE : 2 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 01 août 2024 DEMANDEURS Monsieur S D Y K, demeurant Adresse 1 représenté par Me Olivia ZAHEDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0103 Madame F Y K, demeurant Adresse 1...

... articles 1714 à 1762 du code civil, qu'il est conclu dans le cadre de l'une des exclusions prévues à l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Me Linda HOCINI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Halal EL JAAOUANI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/09820 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SPE N° MINUTE : 3 JCP JUGEMENT rendu le mardi 09 juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur R C, demeurant Adresse 2 - EMIRATS ARABES UNIS représenté par Me Halal EL JAAOUANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0620 DÉFENDERESSE S.A.R.L. YB PROPERTY, dont le siège social...

...’habitation, de l’article 1244 du code civil a formé les demandes suivantes : Rejeter toute demande de délais...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Madame N Copie exécutoire délivrée le : à : Maître LAGREE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/09397 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OZ7 N° MINUTE : 9 JCP JUGEMENT rendu le lundi 08 juillet 2024 DEMANDERESSE S.A.S. HENEO, dont le siège social est sis Adresse 3 représentée par Maître LAGREE, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P500 DÉFENDERESSE Madame Z N, demeurant Adresse 1 comparante en...

... février 2024, demande à la cour de: Vu les articles 549 et 1352-2 du code civil, Vu les articles 1424...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 N° 2024/ 136 Rôle N° RG 23/15144 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMILV L U S.C.I. DE TERRADE C/ P M S E divorcée N Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuel BRANCALEONI Me Alexandra BOISRAME Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de NICE en date du 07 Novembre 2023 enregistrée au répertoire...

... titre premier de la loi. Selon l'article 546 du code civil, 'la propriété d'une chose soit...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 4 JUILLET 2024 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05342 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFOTC Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Janvier 2022 -Juge des contentieux de la protection de Paris - RG n° 11-21-0067 APPELANT Monsieur W Y 23 avril 1977 à Localité 13 Adresse 5 Localité 8 Représenté par Me...

... contrats antérieurs à la réforme de 2016, il faut se référer aux articles 549 et 1378 ancien du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 JUIN 2024 Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 23/02538 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XMI3 N° de MINUTE : 24/00330 Monsieur M L E B Adresse 1 Adresse 1 représenté par Me Thierry CHARDONNENS, avocat au barreau de BESANCON, plaidant et Me Emilia ZELMAT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 228, postulant DEMANDEUR C/ S.N.C. LA COMPAGNIE HOTELIERE DE GESTION CHG Adresse 4 Adresse 4 Adresse 4...

...'acquéreur doit lui être rendu. Dès lors que par application des dispositions des articles 549 et 550 du code...JUGEMENT DU :06 Juin 2024 MINUTE N°: 24/211 DOSSIER N° :N° RG 22/02615 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GCRQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 06 Juin 2024 Dans l’affaire entre : DEMANDEUR Monsieur O H né le 23 Février 1979 à BESANCON 25000, demeurant 458, rue de Salève - 01210 ORNEX représenté par Me Marie-Anne BARRE, avocat postulant au barreau de l’Ain, vestiaire : T 90, Me Claire LYAUTEY, avocat plaidant au barreau de PARIS DEFENDEURS S.C.I. LA...