Recherche de Code civil article 547 dans la jurisprudence francophone

.... Si M. J fait valoir justement l'interruption du délai par l'effet de l'article 2241 du code civil...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 SEPTEMBRE 2024 N° RG 23/03157 N° Portalis DBV3-V-B7H-WFV5 AFFAIRE : F J C/ Société DELL Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 6 novembre 2023 par le Cour d'Appel de VERSAILLES Chambre : 25 N° RG : 23/00321 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Oriane DONTOT Me Nicolas CALLIES le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU...

... naturellement, soit artificiellement. Il ressort des dispositions de l’article 547 du Code civil que les fruits...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : 30/08/2024 à : Monsieur U B, Monsieur D N Copie exécutoire délivrée le : 30/08/2024 à : Me Nicolas GUERRIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/05171 - N° Portalis 352J-W-B7I-C457U N° MINUTE : 17/2024 JUGEMENT rendu le vendredi 30 août 2024 DEMANDEUR Monsieur R V, demeurant Adresse 2 - Localité 3 représenté par Me Nicolas GUERRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire...

...’appelle droit d’accession. En application de l’article 547 du code civil, les fruits civils appartiennent au...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Maître SYAN Monsieur NI Copie exécutoire délivrée le : à : Maître HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/06522 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2SOF N° MINUTE : 2 JCP JUGEMENT rendu le mercredi 21 août 2024 DEMANDERESSE Société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, dont le siège social est sis Adresse 1 - Localité 7 représentée par Maître HENNEQUIN, avocat au barreau de Paris...

17-03-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ... demande tendant à condamner la commune sur le fondement de l’article 547 du code civil et, subsidiairement...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 mars 2024, l'expédition du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice, statuant sur la demande de Mme B... C... et Mme A... C... tendant à ce que la commune de Coaraze soit condamnée à leur verser les sommes indument perçues en raison de l'implantation irrégulière de l'antenne de radiotéléphonie sur la...

... titre premier de la loi. Selon l'article 546 du code civil, 'la propriété d'une chose soit...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 4 JUILLET 2024 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05342 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFOTC Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Janvier 2022 -Juge des contentieux de la protection de Paris - RG n° 11-21-0067 APPELANT Monsieur W Y 23 avril 1977 à Localité 13 Adresse 5 Localité 8 Représenté par Me...

... Cour de cassation a considéré, au visa de l'article 1382, devenu 1240 du code civil qu' " en statuant...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50A Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2024 N° RG 23/01135 N° Portalis DBV3-V-B7H-VWDY AFFAIRE : K L C Z ... C/ Maître Y S V ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 août 2010 par le TGI de Paris N° Chambre : 2 Section : 2 N° RG : 10/14930 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY Me Michel RONZEAU de la SCP...

... 547 du code civil, tout propriétaire a le droit de se clore, et Monsieur N ne conteste pas ne pas...JUGEMENT DU :04 Juillet 2024 MINUTE N°: 24/ DOSSIER N° :N° RG 22/03244 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GFDK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 04 Juillet 2024 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Madame X F divorcée I née le 13 Août 1969 à VALENCE 26000, demeurant Chemin des Chatons 6 - 2502 BIEL BIENNE SUISSE représentée par Me Fabrice PAGANELLI, avocat plaidant au barreau de Chambery, Me Clémence NEVEU, avocat postulant au barreau de l’Ain, vestiaire : 108...

.... H conformément à l'article 1242 du code civil -condamner in solidum les sociétés Syjac et Generali...ARRET N°271 N° RG 23/02563 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G5PI H C/ Etablissement Public CPAM S.A. GENERALI ASSURANCE S.A.SU. SYJAC SUPER U Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 02 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général...

... : - débouter Monsieur C de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Vu l'article 547 du code civil...COUR D'APPEL DE RIOM Deuxième Chambre Civile ARRET N° 281 DU : 02 juillet 2024 AFFAIRE N° : N° RG 23/01204 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GBF3 FB/RG/VP ARRÊT RENDU LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE ENTRE : Madame G T née le Date naissance 3 1974 à Localité 9 63 demeurant Adresse 7 Localité 1 Représentée par Me Sophie GIRAUD de la SCP GIRAUD-NURY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE ET : Monsieur W C né le Date naissance...

...'article 2276 du code civil, a considéré que M. L rapportait la preuve de ce qu'il n'était pas le propriétaire...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 20 JUIN 2024 n°311, 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 23/12884 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIA7W Décision déférée à la cour Jugement du 05 juillet 2023-Juge de l'exécution de Sens-RG n° 22/01586 APPELANT Monsieur T L Adresse 2 Localité 6 Représenté par Me Maxime DELESPAUL de la SELEURL MAXIME DELESPAUL - AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque...