La Jurisprudences de Luxembourg | Tribunal administratif concernant Code civil article 544

... droit de propriété des voisins, en application de l’article 544 du Code civil. Par ailleurs, la...Tribunal administratif N° 46904 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 14 janvier 2022 Audience publique du 31 janvier 2022 Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Madame A et Monsieur B, …, par rapport à des décisions du bourmestre de la commune de Heffingen en présence de Monsieur C, …, en matière de permis de construire _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 46904 du rôle et déposée le 14 janvier 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve...

... de l’article 544 du Code civil. Par ailleurs, la jurisprudence judiciaire admet que le principe des...Tribunal administratif N° 46491 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 22 septembre 2021 Audience publique du 18 octobre 2021 Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Madame A et Monsieur B, …, par rapport à des décisions de l’administration communale de Walferdange en présence de Monsieur C, …, en matière de permis de construire _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 46491 du rôle et déposée le 22 septembre 2021 au greffe du tribunal administratif par la...

... du fait d’un autre immeuble relèverait du droit civil et notamment de l’article 544 du Code civil...Tribunal administratif N° 43790 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 14 novembre 2019 1re chambre Audience publique du 17 mai 2021 Recours formé par Monsieur A et consort, Echternach, contre une décision du bourgmestre de la Ville d’Echternach en présence de Madame C et de Monsieur D, Echternach, en matière d’autorisation de raccordement à la canalisation _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 43790 du rôle et déposée le 14 novembre 2019 au greffe du tribunal administratif par...

... voisins, en application de l’article 544 du Code civil : par ailleurs, la jurisprudence judiciaire admet...Tribunal administratif N° 45861 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 6 avril 2021 Audience publique du 26 avril 2021 Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur …, …, contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de Monsieur … et de Madame …, …, en matière de permis de construire _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 45861 du rôle et déposée le 6 avril 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Thibault...

... septembre 1991, n°2330/89. 5 application de l’article 544 du Code civil : par ailleurs, la jurisprudence...Tribunal administratif N° 45400 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 18 décembre 2020 Audience publique du 8 janvier 2021 Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur X, … … contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de Monsieur Y et de Madame Z, …, en matière de permis de construire _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 45400 du rôle et déposée le 18 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître...

... voisins, en application de l’article 544 du Code civil : par ailleurs, la jurisprudence judiciaire admet...Tribunal administratif N° 45232 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 17 novembre 2020 Audience publique du 7 décembre 2020 Requête en institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur …, …, contre une décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch en présence de Monsieur … et de Madame …, …, en matière de permis de construire _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 45232 du rôle et déposée le 17 novembre 2020 au greffe du...

... l’application de l’article 544 du Code civil. Le délégué du gouvernement n’a pas pris position sur...Tribunal administratif N° 38999 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 23 janvier 2017 3e chambre Audience publique du 19 septembre 2018 Recours formé par Madame … et consorts, … contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, en présence de la commune de Walferdange en matière de plan d’aménagement général JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 38999 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 janvier 2017 par Maître Martine LAMESCH, avocat...

... se prévalant de la jurisprudence des juridictions administratives, ainsi que de l’article 544 du Code...Tribunal administratif N° 37638 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 8 mars 2016 2e chambre Audience publique du 25 septembre 2017 Recours formé par Monsieur …..et consorts, …., …. Allemagne et …. contre une décision du ministre de l’Intérieur, contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de plan d’aménagement général JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 37638 du rôle et déposée au...

Tribunal administratif N° 35941 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 3 mars 2015 2e chambre Audience publique du 12 janvier 2017 Recours formé par Monsieur ….. et consorts, …. et …., contre une décision de l’administration du Cadastre et de la Topographie en présence de la société anonyme ….. en matière de division cadastrale JUGEMENT Vu la requête déposée le 3 mars 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ….., agriculteur, de Monsieur ….. ….., agriculteur et de Madame ….., demeurant tous à L-…., ainsi que...

... superficie, ainsi que des articles 544 et 552 du Code civil et enfin de l’article 16 de la Constitution, en...Tribunal administratif N° 34630 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 4 juin 2014 Ire chambre Audience publique du 17 février 2016 Recours formé par la société anonyme …, S.A., …, contre une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette, en matière d’arrêté de fermeture de chantier _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 34630 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 juin 2014 par Maître Laurent Niedner, avocat à la Cour, inscrit au...