Recherche de Code civil article 544 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 11 juin 2025, 23DA00545
... indemnité. ". Aux termes de l'article 544 du code civil : " La propriété est le droit de jouir et disposer...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Sous le n° 2000640, la société civile immobilière SCI Le Domaine Immobilier a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler la décision implicite de rejet du Grand port maritime du Havre GPMH du 28 décembre 2019 faisant suite à sa demande de délimitation du domaine public par rapport au chemin privé dit chemin des Torpilleurs en date du 24 octobre 2019, reçue par le GPMH le 28...
| Luxembourg, Cour administrative, 22 mai 2025, 91/25
... base des articles 1382 et 1383 du Code civil ainsi que sur base de l’article 544 du même code » Que la...N° 91 / 2025 du 22.05.2025 Numéro CAS-2024-00145 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mai deux mille vingt-cinq. Composition: Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour...
| France, Cour de cassation, Troisième chambre civile - formation de section, 07 mai 2025, 24-15.027
... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Articles 544 et 551 du code civil. ...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 250 FS-B Pourvoi n° E 24-15.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 M. R H, domicilié Adresse 4, Localité 7, a formé le pourvoi n° E 24-15.027 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2024 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre civile B, dans le litige l'opposant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 mai 2025, 32500250
INDIVISION - Indivision forcée - Construction édifiée par un indivisaire - Acte nécessitant le consentement d'un coindivisaire - Refus du... ... Articles 544 et 551 du code civil. CITATION_ARRET Publié au bulletin CITATION_ARRET ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 250 FS-B Pourvoi n° E 24-15.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...
... VISA Articles 544 et 2277 du code civil. ...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 202 F-D Pourvoi n° N 23-21.286 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 Mme H E, veuve U, domiciliée Adresse 7, a formé le pourvoi n° N 23-21.286 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion chambre civile TGI, dans le litige l'opposant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 avril 2025, 32500202
..., la cour d'appel a violé les articles 544 et 2227 du code civil. » Réponse de la Cour...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 202 F-D Pourvoi n° N 23-21.286 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 Mme H E, veuve U, domiciliée Adresse 7, a formé le pourvoi n° N 23-21.286 contre l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 avril 2025, 12500248
...'appel a violé les articles 544 du code civil et 34 de la Constitution du 4 janvier 1958 ; 3°/ que la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 avril 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 248 F-D Pourvoi n° Q 23-21.311 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2025 1°/ Mme X I, domiciliée Adresse 4, Localité 8, 2°/ Mme W F, domiciliée Adresse...
... la loi, la cour d'appel a violé les articles 544 du code civil et 34 de la Constitution du 4 janvier...CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 avril 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 248 F-D Pourvoi n° Q 23-21.311 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2025 1°/ Mme X I, domiciliée Adresse 4, Localité 8, 2°/ Mme W F, domiciliée Adresse 1, Localité 3, ont formé le pourvoi n° Q 23-21.311 contre l'arrêt rendu le 2...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mars 2025, 12500179
... droits de l'homme et des libertés fondamentales ». Réponse de la Cour Vu les articles 544 du code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 179 F-D Pourvoi n° D 24-11.116 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2025 La société Du Moulin SCEA, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est Adresse 2...
... VISA Articles 544 du code civil et 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 179 F-D Pourvoi n° D 24-11.116 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2025 La société Du Moulin SCEA, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° D 24-11.116 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2023 par la...
