La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 441

1° ENREGISTREMENT - TRANSACTION - CONDITIONS - REALISATION EN COURS D'INSTANCE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION 1° ON NE SAURAIT FAIRE... ... FORMALITE DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL RELATIVE AU NOMBRE D'EXEMPLAIRES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE PAR LA...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 4 OCTOBRE 1956, LA DAME VEUVE X... A VENDU A LEROY UNE PARCELLE DE TERRE A LABOUR, POUR LE PRIX DE 3000 NF, PAYABLE LE JOUR DE LA PASSATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE DEVANT ME Y... ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA VENDERESSE DE...

FAUX - Faux spéciaux - Attestations ou certificats mensongers - Définition - Document contenant un avis non. Ne rentre pas dans les... ... un avis non. Ne rentre pas dans les prévisions de l'article 161, alinéa 4, devenu l'article 441...REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 25 mars 1993 qui, dans les poursuites exercées contre Monique Y..., épouse Z..., et Christian A... du chef d'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts et usage, a relaxé les prévenus et débouté la partie civile de...

1° ABUS DE BLANC-SEING - Preuve de l'abus - Preuve par tous moyens. 1° PREUVE - Abus de blanc-seing - Abus 1° Lorsqu'en matière d'abus... ... pénal 407 al. 1Code civil 1341 CITATION_ARRET Code pénal 407 al. 1Nouveau Code pénal 441...REJET du pourvoi formé par : - X... Sadok, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 7 avril 1993, qui, pour abus de blanc-seing, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 8 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et qui a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu le mémoire...

HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Attributaire du logement - Dépassement du plafond des ressources - Supplément de loyer - Conditions... ... susvisé, ensemble, l'article 2 du Code civil ; 3° qu'en toute hypothèse, le barème reconduit résultait...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 février 1992, que Mme X... et neuf autres locataires d'appartements de type habitations à loyer modéré, donnés à bail par la société Cités-Jardins de la région parisienne, ont demandé le remboursement des suppléments de loyers pratiqués à compter du 1er janvier 1987 par cette dernière et dont...

MINEUR - Tutelle - Tuteur - Désignation - Absence de désignation par le dernier mourant des père et mère - Tuteur légal - Ascendant au degré... ... articles 441 et suivants du Code civil. Cependant, le conseil de famille et le juge ont la faculté de...Sur le premier moyen : Vu l'article 402 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que, lorsqu'il n'a pas été choisi de tuteur par le dernier mourant des père et mère, la tutelle de l'enfant légitime ou naturel est déférée à celui des ascendants qui est du degré le plus proche ; que tenant sa vocation de la loi, l'ascendant ne peut être dépossédé de...

FAUX - Faux spéciaux - Délivrance indue de certains documents administratifs - Fausse qualité - Conjoint étranger d'un ressortissant français... ...'aux termes de l'article 47 du Code civil tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL...

1° MINEUR - Tutelle - Tuteur - Désignation - Recours - Recours déclaré irrecevable par le tribunal de grande instance - Pourvoi -... ... articles 441 et suivants du Code civil. Il s'ensuit qu'en l'absence de désignation testamentaire seule l...Attendu que Sylvie X... a donné naissance, le 11 janvier 1985, à un enfant prénommé Mehdi qu'elle a aussitôt confié aux époux Félix et Liliane Y..., ses oncle et tante maternels qui avaient assumé sa propre éducation après la séparation de ses parents en 1965 ; que Sylvie X..., décédée le 20 juin 1991, avait signé à l'hôpital, le 9 août 1990 une lettre...

... 147 et 150 du Code pénal, tels qu'ils étaient en vigueur antérieurement au 1er mars 1994, article 441...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur les pourvois formés par : - E... Jacques, - Y...

sur le premier moyen des époux E. JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents et exceptions - Décision jointe à la décision sur le fond - Obligation... ... financement des activités politiques, des articles 59, 60, 147 et 150 de l'ancien Code pénal, de l'article 441...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour...

sur le premier moyen APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Procédure devant la Cour - Témoin - Audition - Audition ordonnée par arrêt avant... ..., pris de la violation des articles 441-1, 441-2 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller F..., les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER et de Me Le PRADO...