La Jurisprudences de France concernant Code civil article 441

... 441-7-1° du code pénal, des articles 1147 et 1582 du code civil et des articles L. 377 et L. 471-3 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... C... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 25 mai 2021 par laquelle le directeur général des douanes et des droits indirects a mis fin à la prolongation de son activité à compter du 3 août 2019, ensemble la décision implicite de rejet née le 12 septembre 2021 du silence gardé sur son recours gracieux. Il a également demandé à ce tribunal de condamner l'État à lui...

.... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2201235 du 11 octobre 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

... retard dans l'obligation de paiement, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil ; - Condamne...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 02 SEPTEMBRE 2024 N° RG 22/02988 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MYKV S.A.S. STANDARD AND ROBOTIC STORAGE SRS c/ E.U.R.L. CRIFER Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 mai 2022 R.G. 2021-1172 par le Tribunal de Commerce de PERIGUEUX suivant déclaration d'appel du 21 juin 2022...

... à la cour, au visa des articles 834, 835 du code de procédure civile, 1343-5 du code civil, de...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2024 N° RG 23/07820 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGLZ AFFAIRE : G J C/ Société Localité 4 COOP HABITAT Localité 4 COOP HABITAT Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 14 Juin 2023 par le Tribunal de proximité de PUTEAUX N° RG : 21.000259 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04.07.2024 à : Me Mélodie CHENAILLER, avocat au barreau de...

... moyens, Mme J V demande à la cour, au visa des articles 1128, 1130, 1137 et 1162 du code civil, des...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 02 JUILLET 2024 N° 2024/269 Rôle N° RG 20/09374 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGKZB S.A.S. CESAM C/ J V Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Valérie BOTHY - Me Jorge MENDES CONSTANTE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Nice en date du 27 Août 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 18/00723. APPELANTE S.A.S. CESAM...

... le fondement des articles 1147 et 1382 du code civil, aux fins de voir reconnaître sa responsabilité...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 63B DU 02 JUILLET 2024 N° RG 22/04797 N° Portalis DBV3-V-B7G-VKPD AFFAIRE : U, N F C/ D X Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Janvier 2022 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 18/01411 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Karine LEVESQUE, -Me Eloïse FOLLIAS...

... de l'article 47 du code civil, des pièces produites pour établir son identité, le préfet du Doubs s...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2021 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière. Par un jugement n° 2200354 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Besançon...

... fondamentale ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2021 par lequel le préfet de la Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière et lui a interdit le retour en France pendant six mois. Par un jugement n° 2102461 du 8 mars 2022, le...

...'étranger instituée à l'article 47 du code civil ; - il justifie amplement de son identité et de sa...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2022 par lequel le préfet des Ardennes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière. Par un jugement n° 2203019 du 16 mars 2023, le tribunal...

... dispositions des articles 1153 et 1153-1 du code civil ; - condamné la Sarl CVH à régler à M. Y H la...COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00548 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E4UM. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 09 Septembre 2021, enregistrée sous le n° 20/00661 ARRÊT DU 20 Juin 2024 APPELANTE : S.A.R.L. C.V.H. Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège. Adresse 3 Localité 2...