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... du code civil, l'auteur du dommage ne peut pas s'exonérer en invoquant une prétendue faute d...Tribunal administratif N° 48119 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48119 2e chambre Inscrit le 31 octobre 2022 Audience publique du 24 avril 2025 Recours formé par Madame A, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48119 du rôle et déposée le 31 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN SA, inscrite sur la liste V du tableau de...

Procédure civile ; Dirigeant et associé ... ... CITATION_ARRET article 1021 du Code civil CITATION_ARRET articles 1830 et 1229 du Code...Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 24 janvier 2019, enregistré n° 2019/000397 ; Vu le jugement avant-dire-droit de ce Tribunal en date du 30 janvier 2020 ayant notamment ordonné la réouverture des débats, invité Jean-Paul SAMBA, en sa qualité de syndic de la cessation de paiements de la SARL Z, à intervenir volontairement à la présente procédure, a renvoyé la cause et les...

... 441-7-1° du code pénal, des articles 1147 et 1582 du code civil et des articles L. 377 et L. 471-3 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... C... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 25 mai 2021 par laquelle le directeur général des douanes et des droits indirects a mis fin à la prolongation de son activité à compter du 3 août 2019, ensemble la décision implicite de rejet née le 12 septembre 2021 du silence gardé sur son recours gracieux. Il a également demandé à ce tribunal de condamner l'État à lui...

.... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2201235 du 11 octobre 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

... retard dans l'obligation de paiement, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil ; - Condamne...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 02 SEPTEMBRE 2024 N° RG 22/02988 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MYKV S.A.S. STANDARD AND ROBOTIC STORAGE SRS c/ E.U.R.L. CRIFER Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 mai 2022 R.G. 2021-1172 par le Tribunal de Commerce de PERIGUEUX suivant déclaration d'appel du 21 juin 2022...

... à la cour, au visa des articles 834, 835 du code de procédure civile, 1343-5 du code civil, de...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2024 N° RG 23/07820 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGLZ AFFAIRE : G J C/ Société Localité 4 COOP HABITAT Localité 4 COOP HABITAT Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 14 Juin 2023 par le Tribunal de proximité de PUTEAUX N° RG : 21.000259 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04.07.2024 à : Me Mélodie CHENAILLER, avocat au barreau de...

... moyens, Mme J V demande à la cour, au visa des articles 1128, 1130, 1137 et 1162 du code civil, des...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 02 JUILLET 2024 N° 2024/269 Rôle N° RG 20/09374 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGKZB S.A.S. CESAM C/ J V Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Valérie BOTHY - Me Jorge MENDES CONSTANTE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Nice en date du 27 Août 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 18/00723. APPELANTE S.A.S. CESAM...

... le fondement des articles 1147 et 1382 du code civil, aux fins de voir reconnaître sa responsabilité...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 63B DU 02 JUILLET 2024 N° RG 22/04797 N° Portalis DBV3-V-B7G-VKPD AFFAIRE : U, N F C/ D X Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Janvier 2022 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 18/01411 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Karine LEVESQUE, -Me Eloïse FOLLIAS...

... de l'article 47 du code civil, des pièces produites pour établir son identité, le préfet du Doubs s...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2021 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière. Par un jugement n° 2200354 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Besançon...

... fondamentale ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2021 par lequel le préfet de la Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière et lui a interdit le retour en France pendant six mois. Par un jugement n° 2102461 du 8 mars 2022, le...