La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 428

... 428 et 440 du code civil ; 2° Alors qu'en affirmant, par des motifs abstraits, se bornant à...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 59 F-D Pourvoi n° H 21-25.735 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2023 Mme E Z, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° H 21-25.735 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2021 par la cour d'appel de Pau chambre 2...

... 428 et 440 du code civil ; 3° ALORS QUE, en tout état de cause, la mesure de protection est...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10605 F Pourvoi n° X 18-21.390 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme M... U..., ès qualités de tutrice de Mme P... R.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 janvier 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la...

... le prononcé d'une mesure plus restrictive, la cour d'appel a violé les articles 428 et 440 du code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 425 et 440 du code civil, ensemble l'article 370 du code de procédure civile ; Attendu que les héritiers du titulaire d'une action à caractère personnel peuvent, sauf exception, poursuivre l'instance engagée par leur auteur ; qu'il en est ainsi de l'action par laquelle une personne qui a été placée sous tutelle ou curatelle conteste la décision qui a ordonné ou aggravé cette mesure ; Attendu...

MAJEUR PROTEGE - Mandat de protection future - Mandat mis à exécution - Fin - Révocation par le juge des tutelles - Ouverture d'une mesure... ... des personnes handicapées CIDPH et de l'article 428 du code civil que les mesures relatives à l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme K... F... et M. F... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2017 ; Sur le moyen unique du pourvoi, qui n'est pas sans objet : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 25 janvier 2018, que, par acte notarié du...

... dernier alinéa de l'article 428 du code civil, la mesure doit être proportionnée et individualisée en...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10156 F Pourvoi n° N 18-12.710 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Z... B..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 17 mai 2017 par la cour d'appel de Pau chambre 2...

... articles 428 440 alinéa 4 et 472 du code civil ; 4° ALORS QUE le juge ne peut fixer la durée de la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le juge des tutelles a placé Mme Y... sous tutelle pour une durée de cent vingt mois et désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de tuteur aux biens ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième et cinquième branches, ci-après annexé : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la...

... aux dispositions de l'article 459 du code civil ; Au vu des pièces du dossier, il convient de fixer la...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10307 F Pourvoi n° Y 17-18.650 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 mars 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme...

... l'encontre de Mme X... ; AUX MOTIFS QUE « Des dispositions de l'article 428 du code civil, il...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10195 F Pourvoi n° G 17-16.612 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 décembre 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Ouverture - Requête - Présentation - Forme - Article 1218 code de procédure civile - Requête présentée par le... ...'irrecevabilité, l'énoncé des faits qui appellent cette protection au regard de l'article 428 du code civil, aucun...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Angers, 21 mars et 7 novembre 2016, que, par requête du 18 novembre 2014, le procureur de la République a saisi le juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure de protection au profit de Mme Y... ; que, par jugement du 28...

RECOURS EN REVISION - Procédure - Ministère public - Communication - Nécessité MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication... ... Il résulte des articles 428 et 600, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1515 du 28...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 428 et l'article 600, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012, du code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public, en première instance comme en appel ; que...