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.... Elle invoque l'article 428 du code de procédure civile suivant lequel la communication au ministère...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° PAR DÉFAUT Code nac : 29A DU 31 JANVIER 2023 N° RG 22/00925 N° Portalis DBV3-V-B7G-VAEZ AFFAIRE : F C Y épouse N C/ Béatrice DUNOGUE-GAFFIE ... LE PROCUREUR GENERAL Recours en révision sur Arrêt rendu le 12 Novembre 2015 par la Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section : 1 N° RG : 12/06916 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Benoît...

... 428 et 440 du code civil ; 2° Alors qu'en affirmant, par des motifs abstraits, se bornant à...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 59 F-D Pourvoi n° H 21-25.735 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2023 Mme E Z, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° H 21-25.735 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2021 par la cour d'appel de Pau chambre 2...

... civil de l'époque articles 428, 1415, 1442 et 1477 du code civil dans leur rédaction applicable en 1961...FP/LL K V épouse S C/ J A O E BB V épouse Z P Z N Z XA Z M Z G Z divorcée DS SH Z épouse W Y Z Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 3ème Chambre Civile ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022 N° RG 20/00222 - N° Portalis DBVF-V-B7E-FNVO MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du...

Droit des biens - Biens et patrimoine ; Contrat de vente ; Contrats spéciaux divers ; Contrat - Interprétation ... ... CITATION_ARRET Code civil CITATION_ARRET article 324-4° du Code de procédure civile...Abstract Vente - Vente en viager - Nullité de la vente oui - Vices du consentement - Dol oui Résumé En application des articles 971 et 972 du Code civil, il convient d'annuler la vente avec rente viagère en raison du dol commis par l'acheteur. La preuve est apportée d'une collusion entre ce dernier et l'agent immobilier, mandaté par la cédante, pour s'entendre sur la valeur du bien et amener la...

... fondement de l'article 671 du code civil. Par un jugement du 22 mai 2003 le tribunal a déclaré...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRÊT DU 17 DECEMBRE 2020 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/20415 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6K3E Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 février 2013 - Tribunal d'Instance de BOULOGNE BILLANCOURT - RG n° 11-12-000626 Arrêt du 13 janvier 2015 - Cour d'appel de VERSAILLES - RG n° 13/02381 Arrêt du 7 février 2017 - Cour de...

... 428 et 440 du code civil ; 3° ALORS QUE, en tout état de cause, la mesure de protection est...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10605 F Pourvoi n° X 18-21.390 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme M... U..., ès qualités de tutrice de Mme P... R.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 janvier 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la...

... conditions de l'article 1343-2 du code civil à compter du jugement, - condamné Mme Z C à procéder à la...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 05 NOVEMBRE 2019 AV N° 2019/ 595 RG 18/06788 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCJ56 Z C C/ S N D K H X D L M D épouse G F E R A veuve D Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL ROMAIN CALLEN Me Olivier COURTEAUX SCP LATIL PENARROYA-LATIL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 29...

... le prononcé d'une mesure plus restrictive, la cour d'appel a violé les articles 428 et 440 du code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 425 et 440 du code civil, ensemble l'article 370 du code de procédure civile ; Attendu que les héritiers du titulaire d'une action à caractère personnel peuvent, sauf exception, poursuivre l'instance engagée par leur auteur ; qu'il en est ainsi de l'action par laquelle une personne qui a été placée sous tutelle ou curatelle conteste la décision qui a ordonné ou aggravé cette mesure ; Attendu...

MAJEUR PROTEGE - Mandat de protection future - Mandat mis à exécution - Fin - Révocation par le juge des tutelles - Ouverture d'une mesure... ... des personnes handicapées CIDPH et de l'article 428 du code civil que les mesures relatives à l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme K... F... et M. F... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2017 ; Sur le moyen unique du pourvoi, qui n'est pas sans objet : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 25 janvier 2018, que, par acte notarié du...

... dernier alinéa de l'article 428 du code civil, la mesure doit être proportionnée et individualisée en...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10156 F Pourvoi n° N 18-12.710 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Z... B..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 17 mai 2017 par la cour d'appel de Pau chambre 2...