La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 426

... de l'article 426 du code civil....CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10148 F Pourvoi n° Q 20-14.330 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 FÉVRIER 2021 M. K... Y..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° Q 20-14.330 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 3, chambre 7, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme W... B..., domiciliée ... , 2°/ à Mme C... N...

..., par adjonction, les termes de la transaction, en violation de l'article 1192 nouveau du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 787 F-D Pourvoi n° C 18-25.558 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 1°/ la société Comptoir commercial d'Orient, société anonyme, dont le siège est ... , 2...

... ensemble les articles 1234 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 novembre 2017, que, le 19 septembre 2012, la brigade de surveillance nautique des douanes de Cannes a procédé au contrôle du navire dénommé ..., appartenant à la société Fifth Ocean Sail Ltd la société, à bord duquel se trouvaient M. P..., représentant de la société, et M. E..., son employé dans les fonctions de skipper ; qu'à la suite de ce contrôle, l'administration des douanes a relev...

... contradictoire préalable, l'article 426-4 étant visé dès l'origine ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration des douanes a notifié à la société CBC Preleco la société CBC un avis de résultat d'enquête après avoir constaté que celle-ci aurait vendu sous dédouanement à la société BP de Lange BV, de droit néerlandais, des ails en provenance d'Argentine qu'elle lui aurait rachetés le jour même, lui permettant ainsi de bénéficier d'exonérations de droits ; que l'administration des douanes a...

...'instance de Tarascon en date du 13 novembre 2013 sic prise en application des articles 426, le bien vendu...CIV.3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10208 F Pourvoi n° B 18-19.692 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. S... P..., 2°/ Mme Z... J..., domiciliés tous ..., contre l'arrêt rendu le 5 avril 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre civile A...

MAJEUR PROTEGE - Mesures de protection judiciaire - Dispositions générales - Protection des comptes et livrets bancaires ouverts au nom de... ... tutelles - Nécessité L'article 427 du code civil, qui figure dans les dispositions générales communes à l...Demande d'avis n°X 18-70.012 Juridiction : le tribunal d'instance de Sens NP5 Avis du 6 décembre 2018 n° 15016 P+B+I R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION Première chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le...

... renversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Distrivit, qui commercialise des cigarettes en Guadeloupe, est assujettie à ce titre au paiement du droit de consommation sur les tabacs manufacturés prévu par l'article 268 du code des douanes ; qu'à la suite d'une enquête portant sur ses importations réalisées entre le 7 décembre 2008 et le 7 décembre 2011, l'administration des douanes lui a notifié, le 25 septembre 2012, un procès-verbal de...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Ouverture - Requête - Présentation - Forme - Article 1218 code de procédure civile - Requête présentée par le... ...'irrecevabilité, l'énoncé des faits qui appellent cette protection au regard de l'article 428 du code civil, aucun...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Angers, 21 mars et 7 novembre 2016, que, par requête du 18 novembre 2014, le procureur de la République a saisi le juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure de protection au profit de Mme Y... ; que, par jugement du 28 mai 2015...

... problème d'identité du destinataire, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'il résulte de l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 octobre 2013 et les productions, qu'en sa qualité de commissionnaire en douane, la société Dubois et fils, devenue A+Logistics, a souscrit, d'août 1995 à novembre 1996, des déclarations en douane d'importation de vêtements en provenance des Etats-Unis pour le compte de quatre sociétés ; qu'estimant que celles-ci étaient des sociétés écran et que le véritable importateur était la société Taylor...

... base légale à sa décision au regard de l'article 426 et 431 du code civil, ensemble les articles 459 et...CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10281 F Pourvoi n° N 15-26.935 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 septembre 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le...