La Jurisprudences de France concernant Code civil article 396

... : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la réduction de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure émise le 14 juin 2021 par le comptable public du service des impôts des particuliers de Tourcoing pour le recouvrement de la somme totale de 48 203,56 euros correspondant au reliquat des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a...

... articles 1226 et suivants du code civil, - Rejeté la demande de la SARL Hesava de nullité de l...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 23/05649 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QAVC ORDONNANCE N° APPELANTE : S.A.R.L. HESAVA Adresse 3 Localité 2 Représentée par Me Bruno FITA de la SCP FITA-BRUZI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : SARL LACEMI ABENET prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège en cette qualité Adresse 1 Localité 2 Représentée par Me Marie camille PEPRATX NEGRE de la SCP...

... le 7 juin 2024, la SA Crédit Logement demande à la cour de : Vu l'article 2305 du Code Civil dans...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 28 JUIN 2024 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17237 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQKA Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 Juin 2022 -Juge de la mise en état de Localité 28 - RG n° 22/04492 APPELANTS Maître Cédric O'NEILLnotaire assoscié de la SCP Bertrand THABARD, Jean -Maris DECHEFFOUR et Cédric I...

... succès de sa prétention. Le premier alinéa de l'article 1353 du code civil dispose que celui qui...N° RG 21/08459 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N6UD Décision du Juge aux affaires familiales de LYON Au fond du 13 septembre 2021 RG : 19/03617 2ème ch. Cab.9 U C/ D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre A ARRET DU 12 Juin 2024 APPELANT : M. B Y U né le Date naissance 3 1939 à Localité 29 Loire Adresse 17 Localité 10 Représenté par Me Marie-françoise ROUX-FRANCOIS de la SELAS CABINET...

... curatelle renforcée. En application de l'article 468 alinéa 3 du code civil, la personne en curatelle ne...14/05/2024 N° RG 22/03972 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PC2I Décision déférée - 23 Septembre 2022 - Juge des contentieux de la protection de Localité 3 -21-000395 N E C/ S.A. PROMOLOGIS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ORDONNANCE N° 90/2024 *** Le quatorze Mai deux mille vingt quatre, nous, C. FERREIRA, magistrat chargé de la mise en état...

... : "Vu l'article 467 du code civil, Vu les articles 117 et 120 du code de procédure civile, - Dire et...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies exécutoires délivrées le : à Maître WEIL, Maître DEZARD et Maître HALIMI-BENSOUSSAN Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître FAUVAGE ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 20/02085 N° Portalis 352J-W-B7E-CRX5H N° MINUTE : Assignation du : 13 Février 2020 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 Mai 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du Adresse 2 représenté par son syndic, la société CABINET PASSET Adresse 5 Localit...

...'une somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - condamné la société...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 23/18407 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQ6Z Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Novembre 2023 Date de saisine : 29 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie Décision attaquée : n° 2021036491 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 09 Octobre 2023 APPELANTE : S.A.S. PERFERENCEMENT...

... Associés sollicite : « Vu les articles 1984 et suivants du code civil, Vu les articles 1108 et 1131 du...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 19/07881 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQG5O N° MINUTE : Assignation du : 08 février 2019 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 30 avril 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. GIANLUCA FERRARINI ASSOCIES Adresse 2 Localité 3 non représentée DEFENDEURS Madame M K Adresse 1 Localité 4 représentée par Maître Charles BAGHDASARIAN de la SELARL RMBF, avocats au barreau de...

...'autorisation de passer seule l'acte authentique par application de l'article 815-6 du code civil. Cette...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 04 AVRIL 2024 N° RG 23/04141 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NNNY Monsieur X Z c/ Madame C Z Madame M D S.A.S.U. CUBE CONCEPT Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : ordonnance rendu le 17 mars 2023 R.G. 22/05152 par le Juge de la mise en état de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 25 août 2023...

...'article 1728 du code civil ; que les motifs invoqués sont ainsi des motifs sérieux et légitimes justifiant le...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 28 MARS 2024 n° 83/2024, 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/16351 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKYQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 mai 2021 -Tribunal judiciaire de Créteil 3ème chambre civile RG n° 19/08031 APPELANTS M. I H né le 13 juillet 1949 à Localité 6 Cambodge Adresse 1 Adresse 1 Représenté par Me Emmanuel LANCELOT...