COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
N° RG 23/05649 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QAVC
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
S.A.R.L. HESAVA
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Bruno FITA de la SCP FITA-BRUZI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
INTIMEE :
SARL LACEMI ABENET prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège en cette qualité
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Marie camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Anne-Claire BOURDON, Conseillère, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Jacqueline SEBA, greffière,
Vu les débats à l'audience sur incident du 05 juin 2024, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 03 Juillet 2024 ;
EXPOSE DU LITIGE':
La SARL Lacemi, qui exerce un activité de nettoyage industriel et pour particuliers, sous l'enseigne Praxis Services, et la SNC Hesava, qui exploite un fonds de commerce d'hôtel, à l'enseigne Hôtel [4], à [Localité 2], ont conclu un contrat de prestations avec prise d'effet au 7 octobre 2021, pour une durée d'un an tacitement reconductible.
La société Hesava a signifié à sa co-contractante la résiliation anticipée dudit contrat pour divers manquements contractuels.
Saisi par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2023, le tribunal de commerce de Perpignan, par jugement en date du 6 novembre 2023, a':
- Vu les articles 1226 et suivants du code civil,
- Rejeté la demande de la SARL Hesava de nullité de l'acte introductif d'instance pour défaut de fondement juridique,
- Rejeté l'exception d'incompétence territoriale et juridictionnelle invoquée par la SARL Hesava au profit du tribunal de commerce de Marseille,
-- S'est déclaré compétent pour juger de la présente instance,
- Dit que la résiliation contractuelle anticipée opérée par la SARL Hesava est fautive,
- Condamné la SARL Hesava à payer à la SARL Lacemi-Abenet la somme de 19 564 euros (dix neuf mille cinq cent soixante quatre euros) au titre de la clause pénale contractuelle,
- Débouté la SARL Lacemi-Abenet de ses demandes de dommages et intérêts,
- Débouté la SARL Hesava de toutes ses demandes,
- Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SARL Hesava à payer à la SARL Lacemi-Abenet la somme de 1 000 euros (mille euros),
- Condamné la SARL Hesava aux dépens de l'instance.
La société Hesava a relevé appel de ce jugement par déclaration reçue le 15 novembre 2023.
Après avoir sollicité, par requête notifiée par voie électronique le 8 janvier 2024, la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, la société Lacemi indique, par un écrit notifié par la même voie le 4 juin 2024, qu'elle retire sa requête compte tenu du paiement intervenu.
Entre-temps, par conclusions notifiées le 28 mai 2024, la société Hesava sollicite le rejet de la demande de radiation et la condamnation de l'intimée à lui verser la somme de 1'000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et 1'500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, exposant que le jugement est exécuté et que «'l'intimée a une mémoire sélective'».
MOTIFS DE LA DECISION':
En application de l'article 396 du code de procédure civile, selon lequel le désistement peut être implicite, il convient de constater que la société Lacemi se désiste de l'instance d'incident aux fins de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 de ce code, la société Hesava s'étant bornée à conclure au rejet de cette demande.
L'exécution du jugement étant intervenue entre le 10 janvier et le 5 avril 2024, soit postérieurement à la requête en radiation en date du 8 janvier 2024, la société Hesava ne peut raisonnablement fonder une demande d'indemnisation pour procédure abusive sur la «'mémoire sélective'» (sic) de l'intimée'; cette demande sera rejetée, étant entendu que l'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus, pouvant donner naissance à des dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol.
Les dépens de l'incident seront laissés à la charge de la société Lacemi sans que ni l'équité, ni aucune considération d'ordre économique ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement,
Constatons le désistement de l'instance d'incident de la SARL Lacemi,
Rejetons la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive de la SNC Hesava';
Rejetons la demande de la SNC Hesava fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la SARL Lacemi aux dépens de l'instance d'incident.
le greffier le conseiller de la mise en état
