La Jurisprudences de France concernant Code civil article 32-1 - page 294

... fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 32-1 et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frédéric X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1997 par la cour d'appel de Bourges chambre sociale, au profit de l'Ecole nationale des beaux arts, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme...

PRESSE - Procédure - Action en justice Il résulte des dispositions de l'article 41 alinéa 5 de la loi du 29 juillet 1881 que les faits... ... d'appel ; SUR L'AMENDE CIVILE Considérant que l'article 32.1 du nouveau code de procédure civile...FAITS ET PROCEDURE Par acte du 19 janvier 1996, Maître Richard X..., administrateur judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société SOPARCOS, et Maître A... GRAVE, mandataire de justice, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de liquidateur de la société SOPARCOS, ont fait assigner la...

ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Amende civile - Appel - Faute de l'appelant nécessité. PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition -... ... branches ; Vu l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la caisse...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole CMSA de Marne-Ardennes-Meuse, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins, au profit de M. Damien X..., demeurant...

..., la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et violé l'article 32-1 du nouveau Code de procédure...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Iams France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, 1re section, au profit de la société des Pet foods, société à responsabilité limitée, dont le siège est Beville-le-Comte, 28700 Auneau, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... ... en invoquant les dispositions combinées des articles 32-1 et 30-2 du code civil, cette prétention...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 1997, la requête présentée pour Mme Zoubida X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Nantes ; Mme X... demande que la Cour : 1 annule le jugement n 94-648 du 20 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales, de la...

Sur le 1er moyen PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Domicile - Publication de photographies -... ... CITATION_ARRET Code civil 9 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène, Juliette, Pauline Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 1re section, au profit de M. Frédéric X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Section syndicale corrélative. ... ... regard des articles 32-1 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil; alors, d'autre part...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Defis, société anonyme, dont le siège est clinique Les Rosiers, Providence, 97139 Les Abymes Guadeloupe, en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1997 par le tribunal d'instance de Basse-Terre, au profit : 1°/ de M. Charles X..., domicilié clinique Les...

BANQUE - Compte courant - Découvert Un client dont les revenus ont, selon lui, " considérablement diminués " est mal fondé à mettre en cause... ... dilatoire ; qu'en application de l'article 32-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, la Cour condamne donc l...Par ordonnance du 27 avril 1993, le juge du Tribunal d'Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE a enjoint à Monsieur Jean-Claude X... de payer à la SOCIETE GENERALE une somme de 75.894,53 Francs en principal, ainsi que 5.231,56 francs au titre de la clause pénale, pour solde d'un crédit confiance consenti le 10 juin 1998 ; L'ordonnance a été signifiée le 4 mai 1993...

BAIL règles générales - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Effets - Paiement des loyers -... ....000 Francs au titre de l'article 32-1 du Nouveau Code de Procédure Civile pour appel abusif, - outre 10...Suivant acte sous seing privé en date du 24 février 1992, la Société PMI a donné à bail aux époux X... un logement situé ... à PARMAIN. Par suite de loyers impayés, la Société PMI a sollicité et obtenu du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE une ordonnance de référé réputée contradictoire et rendue le 24 janvier 1995 qui a ordonné l'expulsion des époux X... et les a...

PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Impossibilité physique ou morale d'exiger un écrit Un entrepreneur qui réalise des travaux au profit... ... articles 32-1 et 559 du Nouveau Code de Procédure Civile, la Cour condamne donc Monsieur X... à payer 3...La Société "E.P.S" - Entreprise Pierre SIMON" a, par acte d'huissier du 3 juin 1996, fait citer devant le Tribunal d'Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE, Monsieur X..., pour le voir condamner à lui payer : * la somme de 12.364,29 francs, représentant une facture n° 953 du 31 décembre 1991, avec intérêts de droit à compter du 15 janvier 1992, * la somme de 1.250 francs...