La Jurisprudences de France concernant Code civil article 32-1

... est arrivé à le réparer. L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 18 AVRIL 2024 N° 2024/272 Rôle N° RG 23/06629 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLJF2 LD K VB TK L TK SZ MP ME IL PT IL YU YE Z I JY UL KN UL XD SJ S SJ DG LO DS LO BA RI NF UA KN OG épouse UA FU GV F T GJ NR W NR-X WN FI O FI D IX N AO Y JB KC CB DC OW L OW ET KZ PH SV OS SV-U YP...

... assurances, Vu l'article 2239 et 2241 du Code civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 18 AVRIL 2024 N° 2024/ Rôle N° RG 23/10670 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLYHQ S.A. MUTUELLES DU MANS ASSURANCES C/ Syndicat LES ALISCAMPS S.A. GENERALI FRANCE ASSURANCES Syndic. de copro. LA VOILE D'OR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry TROIN Me Marie-france GERAUD-TONELLOT Me Charles TOLLINCHI Me Claude LAUGA Décision déférée à la Cour...

... formulée. Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive L'article 32-1 du code de...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 17 AVRIL 2024 N° 2024/ 173 Rôle N° RG 20/12985 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGWCA W, N, O, J U C/ R, S, J U Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuelle ARM Me Mathilde TESNIERE Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'Aix-en-Provence en date du 09 Novembre 2020 enregistrée au répertoire général sous le...

... l'article 32-1 du code de procédure civile que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 17 AVRIL 2024 N° 2024/203 N° RG 21/04638 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHGD7 K M O M E M C/ S.A.R.L. CITYA Localité 5 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain'David POTHET Me Lionel ALVAREZ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 18 Mars 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 19/03447. APPELANTS...

... abusive L'article 32-1 du code de procédure civile sanctionne l'abus du droit d'agir ou de se défendre...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 17 AVRIL 2024 N° 2024/ 176 Rôle N° RG 21/16420 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BINUA SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION ET D'EQUIPEMENT 'CG C/ L I Z W épouse I Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Pierre-yves IMPERATORE Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Nice en date du 29 Juin 2020...

.... Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Maître Catherine TRONCQUEE Me Philippe YLLOUZ Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00406 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZW6 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mercredi 17 avril 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du Adresse 2, Adresse 3, Adresse 1 ET Adresse 6 - Localité 5, Représenté par son syndic la société ASSOCIES EN GESTION IMMOBILIERE AGI sise Adresse 4...

... intérêts pour résistance abusive L'article 32-1 du code de procédure civile sanctionne l'abus du droit...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 16 AVRIL 2024 N° 2024/ 160 Rôle N° RG 20/05371 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF42G N Y C/ S.C.P. I MARION EDME WINCKLEAZOULAY Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julie FEHLMANN Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 05 Novembre 2019 enregistré e au répertoire général sous le n° 17/00485. APPELANT...

... de l'article 32-1 du code de procédure civile n'est pas prononcée au profit de l'une des parties à la...AFFAIRE : N° RG 23/02225 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HI7O   ARRÊT N° JB. ORIGINE : DÉCISION du Président du TJ de CAEN du 29 Août 2023 - RG n° 23/00302 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 AVRIL 2024 APPELANTE : S.A.R.L. APHRODITE Agissant poursuites et diligences de son représentant légal, N° SIRET : 492.720.354 Adresse 8 Localité 2 représentée par Me Estelle FRISÉ, avocat au barreau de CAEN assistée de Me David HERPIN, avocat au barreau de...

... articles L. 620-1, L. 661-2 et R. 661-2 du code de commerce, Vu les articles 32-1, 582 et 583 du code de...ARRET N° du 16 avril 2024 N° RG 23/01668 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FM34 S.A.S. CARREFOUR PROXIMITE FRANCE c/ S.A.R.L. LA SOLEFRA S.A.S. SELIMA S.E.L.A.R.L. AJILINK - LABIS W - DE CHANAUD S.C.P. Z Société SCP Z Formule exécutoire le : à : la SELARL JACQUEMET SEGOLENE la SELARL CABINET D'AVOCATS DE MAITRE EMMANUEL BROCARD la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 16 AVRIL 2024 APPELANTE : d'un jugement rendu...

... 32-1 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, A titre principal...2ème Chambre ARRÊT N°154 N° RG 21/03298 N° Portalis DBVL-V-B7F-RVUR 3 S.A.S. SETAP C/ M. N W Mme C Z Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me ENGLISH - Me BOITTIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président...