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...'enfant depuis le 3 mai 2000 par reconnaissance n°220. » Aux termes de l'article 311-17 du code civil, la...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 18 JUIN 2024 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08053 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHRVK Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 février 2023 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 20/12384 APPELANTE Madame Z B R née le 9 mai 1993 à Localité 7 Côte d'Ivoire...

... de l'article 311-17 du code civil, la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 20/02750 N° Portalis 352J-W-B7E-CR3UT N° PARQUET : 20-305 N° MINUTE : Assignation du : 05 Mars 2020 V.B. 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 03 Mai 2024 DEMANDEUR Monsieur A K F Chez Monsieur O K F Adresse 1 Adresse 1 représenté par Me Marc-antoine LEVY, avocat au barreau d’ESSONNE, avocat plaidant DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Adresse 4 Adresse 4...

... ministère public et a mis dans le débat l'application de l'article 311-17 du code civil, invitant les...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 02 AVRIL 2024 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14149 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIEO4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 mars 2020 rendu par le tribunal judiciaire de Paris confirmé par arrêt du 5 avril 2022 de la Cour d'appel de Paris. La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel le 28 juin 2023 et a renvoyé les parties...

... nationalité, la cour rappelle qu'en vertu de l'article 311-17 du code civil « La reconnaissance volontaire de...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 19 MARS 2024 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09674 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF23D Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 mars 2022 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 20/06068 APPELANTE Madame V A X née le 20 février 1986 à Localité 8 Cameroun agissant en...

... l'année 2020 et de manière durable. Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 311-17 du...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-1 ARRÊT AU FOND DU 6 JUILLET 2023 N° 2023/225 Rôle N° RG 23/05496 N° Portalis DBVB-V-B7H- BLEFM PROCUREUR GENERAL C/ K N U Copie exécutoire délivrée le : à : Me Godfry A KOUEVI PROCUREUR GENERAL Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge aux affaires familiales de Marseille en date du 13 avril 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 22/4698 APPELANT PROCUREUR GENERAL...

... applicable L'article 311 ' 17 du code civil dispose que 'la reconnaissance volontaire de paternité ou de...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 13 JUIN 2023 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/21815 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2MS Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 juillet 2021 rendu par le tribunal judiciaire de BOBIGNY - RG n° 20/05638 APPELANTE Madame O I agit en son nom personnel et en qualité de...

... public, dans la mesure où en application de l'article 311-17 du code civil, la reconnaissance volontaire...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 13 JUIN 2023 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08792 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYMC Décision déférée à la Cour : jugements des 15 mai 2015, rectifié le 19 juin 2015 rendus par le TGI de Paris confirmé par arrêt du 10 octobre 2017 de la cour d'appel de Paris. Après arrêt de la cour de Cassation...

..., comme l'y autorise l'article 311 -17 du code civil, que le fait que M.U Z n'ait pas reconnu M. T...N° RG 22/03528 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OJRH Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON ch 9 cab 09 G du 20 avril 2022 RG : 21/00663 ch n° LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON LA PROCUREURE GENERALE C/ Z RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème Chambre B ARRET DU 25 Mai 2023 APPELANTS : M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON TJ de Lyon Adresse 4 Localité 5 Mme LA...

..., conformément aux articles 311- 17 et 311- 15 du Code civil, En conséquence la cour ne pourra que, - déclarer...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-2 ARRÊT AU FOND DU 11 AVRIL 2023 N° 2023/165 Rôle N° RG 21/03566 N° Portalis DBVB-V-B7F- BHCSC F O Y C/ P I K D épouse Y Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eléonore DARTOIS Me Karine TOLLINCHI MINISTERE PUBLIC Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire de Draguignan en date du 18 février 2021 enregistré au...

... état de cause, en application de l'article 311-17 du Code civil, «La reconnaissance volontaire de...COUR D'APPEL DE BORDEAUX TROISIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 21 MARS 2023 N° RG 21/00574 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-L5FT S R P bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/007016 du 18/03/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX c/ V H LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D APPEL DE BORDEAUX Nature de la décision : AU FOND 25C Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement...