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..., aux fins de vérification par application des articles 299, 287 à 295 du code de procédure civile , 426...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : 16/07/2024 à : Me Marion CREQUAT, Me Philippe MIRO Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/05311 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2F2I N° MINUTE : 3/2042 JUGEMENT rendu le mardi 16 juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur N D, demeurant Adresse 5 - Emirats Arabes Unis et/ou domicilié : chez Monsieur et Madame W G, Adresse 2 Madame L T épouse D, demeurant Adresse 5 - Emirats Arabes...

... ou non à l'occasion de l'acte litigieux. L'article 299 du code de procédure civile dispose quant à...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 04 JUILLET 2024 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06639 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSIQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Janvier 2022 -Tribunal de proximité de JUVISY-SUR-ORGE - RG n° 20-000653 APPELANTE Madame R L veuve P née le 17 février 1964 à Localité 5 MAROC Adresse 2 Localité 4...

095-03-03-03 - CHANGEMENT DES CIRCONSTANCES AYANT JUSTIFIÉ LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ – INCLUSION – SÉPARATION DE CORPS... ... lors que, selon l’article 299 du code civil, la séparation de corps « met fin au devoir de cohabitation...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 22 décembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin, sur le fondement du 1° de l'article L. 511-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et...

... de procédure civile, 1353, 1359 et 1376 du code civil, de : '- recevoir Mme D T en ses...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 JUIN 2024 N° RG 23/06405 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCOU AFFAIRE : D T C/ V W Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 31 Août 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NANTERRE N° RG : 23/00446 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 06.06.2024 à : Me Maël MONFORT, avocat au barreau de PARIS Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau...

... demande au tribunal de : « Vu l’article 299 du Code de procédure civile, Vu les anciens articles 1134 et...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 20/04819 N° Portalis 352J-W-B7E-CSEXN N° MINUTE : Assignations des : 29 Mai 2020 12 Juin 2020 JUGEMENT rendu le 04 Juin 2024 DEMANDERESSE Madame H P épouse T Adresse 2 Localité 7 ISRAËL représentée par Me Laurent BESSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2438 DÉFENDERESSES S.A. CRÉDIT LYONNAIS Adresse 3 Localité 4 représentée par Me Frédéric LEVADE...

... morale des sociétés du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; Vu les articles 885-0-V...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 24 MAI 2024 N° RG 22/05396 - N° Portalis DB22-W-B7G-QTOW Code NAC : 97Z DEMANDEUR : Monsieur E P né le 18 Mai 1968 à Localité 5 91 demeurant Adresse 1 Localité 4 représenté par Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, et Me Maud BONDIGUEL-SCHINDLER, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant DEFENDERESSE : DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE ET DE PARIS Pôle de...

... d'exécution, 1134, 1165 et 1842 du code civil, 885-0-V-bis, 885 I ter, et 1740 A du code général des...SF/CD Numéro 24/01558 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 07/05/2024 Dossier : N° RG 21/03721 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IBG3 Nature affaire : Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilés Affaire : L T C/ L'Administration des Finances Publiques, poursuites et diligences du Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône Grosse délivrée le...

... articles 1108 et 1217 du code civil, de : -réformer la décision dont appel, Et statuant à nouveau...30/04/2024 ARRÊT N° N° RG 21/04817 N° Portalis DBVI-V-B7F-OQBY AMR/SRS/ND Décision déférée du 20 Octobre 2021 Tribunal Judiciaire de FOIX 19/01074 Monsieur W L D C/ J Y INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me PRADON-BABY Me BARAT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT...

... code civil, la signification doit être faite à personne. L’article 655 du même code dispose, en son...MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 30 Avril 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Anastasia FEDIOUN DÉBATS: tenus en audience publique le 26 Mars 2024 PRONONCE: jugement rendu le 30 Avril 2024 par le même magistrat AFFAIRE : Madame M C, Monsieur P L C/ S.N.C. LES JARDINS DU PUITS D’OR NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 24/00261 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y4AF DEMANDEURS Mme M C et M. P L demeurant...

... son épouse, né d’un précédent mariage, et, par voie de conséquence, sur base des articles 299 et 302...N° 73 / 2024 du 25.04.2024 Numéro CAS-2023-00085 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-cinq avril deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1., demeurant...