La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 29-3

APPEL CIVIL ... ...'un jugement statuant en matière de nationalité. 4. Selon l'article 29-3 du code civil, toute personne a le...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Demande d'avis n°Q 23-70.002 Juridiction : la cour d'appel de Paris IT2 Avis du 11 mai 2023 n° 15005 B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Deuxième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : Énoncé de la demande d'avis 1. La Cour de cassation a reçu le 27 février 2023...

... demande, d apos;agir en justice sur le fondement de l apos;article 29-3 du code civil pour faire décider...CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10476 F Pourvoi n° C 20-13.606 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2021 Mme E F, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 20-13.606 contre l apos;arrêt rendu le 12 novembre 2019 par la cour d apos;appel de Paris...

... peut toujours, en application de l apos;article 29-3 du code civil, le contester, lorsque les...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10418 F Pourvoi n° X 19-50.052 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme O. Admission du bureau d apos;aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 mai 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MAI 2021...

... convention collective de la restauration rapide prévoit en son article 29.3 que quot;la durée du travail de...SOC. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10300 F Pourvoi n° H 20-14.530 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 MARS 2021 Mme R... M..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° H 20-14.530 contre l apos;arrêt rendu le 14 juin 2019 par la cour d apos;appel d apos;Aix-en-Provence...

NATIONALITE - Nationalité française - Contentieux - Certificat de nationalité - Délivrance - Exclusion - Cas - Jugement constatant... ... motifs, éventuellement adoptés du jugement, que « l'article 29-3 du code civil dispose que "toute...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 septembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 473 F-P+B Pourvoi n° Y 19-13.483 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. M.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du...

... toujours, en application de l'article 29-3 du code civil, le contester, lorsque les conditions pour établir...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10263 F Pourvoi n° K 19-14.460 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2020 M. Y... N..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° K 19-14.460 contre l'arrêt rendu le 19 février 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 1, chambre 1, dans le litige...

...'instance devant le tribunal administratif. 3. Il résulte de l'article 29-3, alinéa 2, du code civil que seul le...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 juillet 2020 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 417 F-D Pourvoi n° S 19-50.024 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2020 Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon, domicilié en son parquet, ..., a formé le...

... nationalité, il reste que le procureur peut toujours, en application de l'article 29-3 du code civil, le...CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10272 F Pourvoi n° F 19-50.037 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. S.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 septembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2020 Le...

NATIONALITE - Nationalité française - Contentieux - Action négatoire de nationalité - Prescription non L'action négatoire de nationalité... ... CITATION_ARRET article 29-3 du code civil PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mai 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 291 F-P+B Pourvoi n° T 19-50.025 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2020 Le...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Nationalité - Code civil - Articles 30 et 31-2 - Interprétation jurisprudentielle constante -... ... faculté d'engager l'action prévue à l'article 29-3 du code civil afin d'obtenir, pour elle-même et ses...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme G... D..., née le ... à Moudéry Sénégal a sollicité la délivrance d'un certificat de nationalité française comme étant née d'un père français ; qu'un refus lui ayant été opposé au motif que le certificat de nationalité française délivré à son père ne...