Recherche de Code civil article 29-3 dans la jurisprudence francophone

... violation des articles 29, § 3, 29ter et 67ter de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la...N° P.23.1475.F Ph. C., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Denis Barth, avocat au barreau d’Eupen, dont le cabinet est établi à La Calamine, rue de la Chapelle, 26, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 12 septembre 2023 par le tribunal correctionnel de Namur, division Namur, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée...

... lesquelles elle demande à la cour, au visa des articles 29-3 du code civil et 17 du code de la nationalité...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 11/07/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 22/00519 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UCWF Jugement N° 19/04461 rendu le 04 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANTE Madame C P I née le 26 avril 1964 à Localité 3 Bénin Adresse 1 Localité 2 représentée par Me Sanjay Navy, avocat au barreau de Lille, avocat constitué assistée de Me...

... relevant des dispositions de l'article 29-3 du code civil, étant également rappelé que s'il était fait...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/00026 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVWLU N° PARQUET : 21/1312 N° MINUTE : Assignation du : 23 Décembre 2021 V.B. 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 05 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur I W Adresse 1 Localité 3 représenté par Me Jeffrey NETRY, avocat au barreau d’ESSONNE, avocat plaidant, vestiaire #C1536 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités...

... 1 a demandé au juge de la mise en état : « Vu les dispositions de l’article 29-3 de la Loi du 10...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 18/12587 N° Portalis 352J-W-B7C-COC6P N° MINUTE : Assignation du : 24 Septembre 2018 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur H M Adresse 2 Localité 7 représenté par Maître Geoffrey DONAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1811 DEFENDEURS Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis Adresse 1, représenté par...

... dispositions de l'article 29-3 du code civil, étant également rappelé que s'il était fait droit à la demande...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/04883 N° Portalis 352J-W-B7G-CWV6S N° PARQUET : 22/432 N° MINUTE : Assignation du : 14 Avril 2022 C.B. 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDERESSE Madame P V Adresse 3 Localité 2 - NIGER représentée par Maître Bruno BASSET de la SELARL BASSET MACAGNO, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E0112 DEFENDERESSE LA...

... pouvant uniquement être formée dans le cadre d'une action déclaratoire prévue à l'article 29-3 du code...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/04784 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZRVN N° PARQUET : 23-829 N° MINUTE : Assignation du : 28 Février 2023 A.F.P. 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur X U en qualité de représentant légal de Monsieur V U Adresse 1 Adresse 1 Localité 2 représenté par Me Nicolas PUTMAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0191, Me Sanjay NAVY...

... responsabilité du syndicat en raison de l’aggravation des désordres, ce cas n'étant pas prévu par l’article 29-3...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A1 JUGEMENT N° du 02 Juillet 2024 Enrôlement : N° RG 19/06275 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WOVG AFFAIRE : Mme P H et M. A G Me Emilie BERTAUT C/ M. V E, M. J I Me S L - SAS GESPAC IMMOBILIER Me François ROSENFELD - SDC du Adresse 1 Me Benjamin NAUDIN - MAIF Me Laurent LAZZARINI DÉBATS : A l'audience Publique du 21 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : Madame Aurore...

26-01-04 Droits civils et individuels. - État des personnes. - Questions diverses relatives à l`état des personnes. ... ... française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ". Aux termes de l'article 29-3 du même code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A..., se disant M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 24 juin 2020, par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un passeport français ainsi que la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique. Par un jugement n° 2100894 du 16...

... application de l’article 29-3 du code civil, “Toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a ou...MM M-C P LE 27 JUIN 2024 Minute n° N° RG 22/02532 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LS2O E B C/ M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE NANTES NATIO 22-50 copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à copie certifiée conforme délivrée à PR 3 Me D. RAJJOU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - HUITIEME CHAMBRE Jugement du VINGT SEPT JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président :Géraldine BERHAULT, Première...

... de l'intéressée. Il fait valoir, au visa de l'article 29-3 du code code civil, que l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 18/12909 N° Portalis 352J-W-B7C-COERH N° PARQUET : 19-812 N° MINUTE : Assignation du : 16 Juillet 2018 V.B. 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 27 Juin 2024 DEMANDERESSE Madame Z alias N Madame R Madame D Madame F Madame J alias C Monsieur K Demeurant : Adresse 8 Localité 6 INDE Monsieur E Demeurant : Adresse 2 Adresse 11 Localité 6 INDE Décision du 27 juin 2024...