La Jurisprudences de France concernant Code civil article 264

... leur conjoint à compter du prononcé du divorce, en vertu de l'article 264 du code civil, CONSTATE la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 22/39595 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX4I6 AJ du TJ DE PARIS du 02 Septembre 2021 N° 2021/025498 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 02 septembre 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame N M épouse D Adresse 6 Localité 8 Bénéficie de l’A.J. Totale numéro 2021/025498 du 02/09/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris Ayant pour conseil Me Stéphanie QUATREMAIN...

... de l'article 264 du code civil, CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 23/35006 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZXD7 AJ du TJ DE PARIS du 05 Novembre 2019 N° 2019/042423 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 02 septembre 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame E D épouse U Adresse 3 Localité 6 Bénéficie de l’A.J. Totale numéro 2019/042423 du 05/11/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris Ayant pour conseil Me Nathalie ROBERT, Avocat...

... époux en application de l’article 264 du Code civil, - constater la révocation des avantages...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 23/38833 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3DMG N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 02 septembre 2024 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame D M épouse R Adresse 4 Localité 9 A.J. Totale numéro 2019/033100 du 02/07/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris Représentée par Maître Gaëlle DECOUSU, Avocat au Barreau de Paris, #C1914 DÉFENDEUR Monsieur K R Adresse 4 Localité 9 Non...

... posés aux articles 264 et 265 du code civil et, s’agissant de l’enfant mineur, la confirmation de l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/03007 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GBNN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 3 MINUTE N° AFFAIRE N° RG 22/03007 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GBNN NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 27 AOUT 2024 EN DEMANDE : Madame V L Y P épouse U R née le Date naissance 2 1990...

...’application des principes posés aux articles 264 et 265 du code civil, à titre principal, le débouté de l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/01485 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKXN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 3 MINUTE N° AFFAIRE N° RG 23/01485 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKXN NAC : 20J - Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 27 AOUT 2024 EN DEMANDE : Monsieur Y U S D né le Date naissance 4 1971 à Localit...

... 237 et 238 du code civil, l’application des principes posés aux articles 264 et 265 du code civil, la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/02865 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLRY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 3 MINUTE N° AFFAIRE N° RG 23/02865 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLRY NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 27 AOUT 2024 EN DEMANDE : Madame G F L épouse R née le Date naissance 4...

... sur le fondement de l'article 264 du code civil que Madame H ne fera pas usage du nom de G, - dire...N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 4 JUGEMENT RENDU LE 23 AOÛT 2024 N° RG 16/04009 - N° Portalis DB22-W-B7A-MVP4 DEMANDEUR : Madame N E C H née le Date naissance 1 1971 à Localité 9 63 Adresse 5 Localité 12 représentée par Me Aude WEILL-RAYNAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 430, et ayant pour avocat postulant Me Elisa GUEILHERS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96 DEFENDEUR : Monsieur U...

... 264, alinéa 1, du Code civil, de reprendre l'usage de son nom de jeune fille à l’issue du divorce...N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 4 JUGEMENT RENDU LE 23 AOÛT 2024 N° RG 23/03612 - N° Portalis DB22-W-B7H-RKQ3 DEMANDEUR : Madame B X épouse V née le Date naissance 6 1986 à Localité 12 50 élisant domicile au cabinet de Me Mathilde BAUDIN Adresse 4 Localité 9 représentée par Me Mathilde BAUDIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 351 bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/014009 du 18/11/2021 accordée par...

... époux ont cessé de cohabiter et de collaborer soit le 17 mars 2023, - Vu l’article 264 du Code civil...N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 4 JUGEMENT RENDU LE 23 AOÛT 2024 N° RG 23/06259 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVMG DEMANDEUR : Monsieur X J né le Date naissance 1 1978 à Localité 12 LIBAN Adresse 5 Localité 7 représenté par Me Delphine BOURREE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 582 bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 78646-2023-003825 du 11/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de...

... les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie...N° 224/add CG - Copies authentiques délivrées à : - Mes Fidèle et Gourdon, - Me Michel, - Me Algan, le 22.08.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 22 août 2024 RG 22/00260 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 308, rg n° 17/00501 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 31 mai 2022 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 31 août 2022 ; Appelante : Mme G O épouse F, née le...