La Jurisprudences de France concernant Code civil article 262-1

... la requête initiale en divorce 2 mars 2020, en application de l’article 262-1 du Code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 23/38833 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3DMG N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 02 septembre 2024 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame D M épouse R Adresse 4 Localité 9 A.J. Totale numéro 2019/033100 du 02/07/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris Représentée par Maître Gaëlle DECOUSU, Avocat au Barreau de Paris, #C1914 DÉFENDEUR Monsieur K R Adresse 4 Localité 9 Non...

... divorce, en application de l'article 262-1 du Code civil. AUTORISER l'épouse à conserver l'usage du nom...DATE DU JUGEMENT: 30 Août 2024 RG N° RG 23/08418 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YSGK / 2ème Ch.. Cabinet 11 MINUTE N° AFFAIRE S F épouse D C / E D REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Sandra MARCELINO, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 30 Août 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues...

... 237 et suivants du code civil ; -Vu l'article 270 du code civil ; -Vu l'article 262-1 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 4 N° RG 22/35617 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWKN6 AJ du TJ DE PARIS du 23 Mai 2022 N° 2022/016052 N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le 29 août 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur G O Adresse 4 Localité 9 Représenté par Me Laurence PAOLI-CULIOLI, Avocat, Barreau de l’Essone, Adresse 7 DÉFENDERESSE Madame S Z épouse O Adresse 1 Localité 8...

... de sa demande de prestation compensatoire, -Sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article 262-1 du Code...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 4 N° RG 22/36790 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXHZR N° MINUTE : 6 JUGEMENT rendu le 29 Août 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur S U Adresse 7 Localité 8 Ayant pour conseil Me Noureddine HABIBI ALAOUI Nourredine, Avocat postulant, au barreau de Bobigny, Adresse 1, et Me Nisrine EZ-ZAHOUD, Avocate au barreau de Lille, Adresse 4, DÉFENDERESSE Madame V T épouse U Adresse 5...

... l'article 262-1 du Code civil tandis que la défenderesse sollicite la fixation de la date à celle de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 22/37280 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXIJ4 N° MINUTE : 3 JUGEMENT rendu le 29 août 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame B U Adresse 7 Localité 2 Ayant pour conseil Me Muriel CADIOU, Avocat, #B0656 DÉFENDERESSE Madame J V épouse U CENTRE D’HEBERGEMENT D’URGENCE - GROUPE SOS Adresse 6 Localité 8 A.J. Totale numéro 2023/009388 du 06/06/2023 accordée par le bureau...

... Madame C B et de Monsieur K L, - Dire et juger sur le fondement de l'article 262-1 du Code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 22/39420 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYH2G N° MINUTE : 4 JUGEMENT Rendu le 29 Août 2024 Articles 233 -234 du code civil DEMANDERESSE Madame C B épouse L Adresse 4 Localité 7 Ayant pour conseil Me Julien SIMONNOT de la SELARL SIMONNOT, Avocat, #C2165 DÉFENDEUR Monsieur K L Adresse 5 Localité 12 Ayant pour conseil Me Pétra LALEVIC, Avocat, #D1757 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES...

... la séparation effective des époux soit le 01 er octobre 2015, en application de l'article 262-1 du...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 23/37486 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2BG N° MINUTE : 8 JUGEMENT rendu le 29 août 2024 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame A M L épouse F Adresse 8 Localité 9 Ayant pour conseil Me Hugues KEUFAK TAMEZE, Avocat, #E1133 DÉFENDEUR Monsieur G F Adresse 7 Localité 5 Défaillant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Gyslain DI CARO-DEBIZET LE GREFFIER Katia SEGLA Copies exécutoires envoyées le...

... collaboration, conformément aux dispositions de l'article 262-1 du Code civil ; -Conformément aux dispositions...Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 10 - Localité 7 - tél : XXXXXXXX01 N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 29 Août 2024 N° RG 21/03801 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JJDP Epoux I divorce 2 Copies exécutoires délivrées aux avocats le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame F H R S épouse I née le Date naissance 6 1967 à Localité 16 50, demeurant “Adresse 13...

... aux articles 262-1 et 264 du code civil, l’homologation des accords intervenus entre époux concernant...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/02310 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GBEH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 3 MINUTE N° AFFAIRE N° RG 22/02310 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GBEH NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 27 AOUT 2024 EN DEMANDE : Madame Y C N V épouse S née le Date naissance 4 1986 à Localit...

... 238 du code civil, l’application des principes posés aux articles 262-1 et 265 du code civil, de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/03064 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GETO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 3 MINUTE N° AFFAIRE N° RG 22/03064 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GETO NAC : 21K - Art. 1107 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 27 AOUT 2024 EN DEMANDE : Madame D Z H épouse C née le Date...