Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 10] - [Localité 7] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet E
3ème Chambre Civile
Le 29 Août 2024
N° RG 21/03801 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JJDP
Epoux [I]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [F] [H] [R] [S] épouse [I]
née le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 16] (50), demeurant “[Adresse 13]” - [Localité 15]
représentée par Me Isabelle BAGOT, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Monsieur [L] [Y] [I]
né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 15] (35) (35)
demeurant [Adresse 12] - [Localité 8]
représenté par Me Laurence BEBIN, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
COMPOSITION
Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,
Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 25 juin 2024
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 29 Août 2024
date indiquée à l’issue des débats.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Madame [F] [S] et Monsieur [L] [I] se sont mariés le [Date mariage 9] 1992 devant l’officier de l’état civil de [Localité 11] (50), sans contrat de mariage préalable.
Trois enfants sont issus de cette union, tous majeurs et autonomes :
- [J], née le [Date naissance 3] 1993
- [A], né le [Date naissance 5] 1995
- [U], né le [Date naissance 2] 1996.
Par acte en date du 4 juin 2021, Madame [S] assignait son conjoint en divorce.
Par ordonnance en date du 29 septembre 2021, le Juge de la mise en état a :
- attribué la jouissance du logement familial à l'épouse, à titre onéreux,
- dit que Monsieur [I] disposera d’un délai de deux mois à compter de la date de la présente décision pour quitter le domicile conjugal,
- débouté chacune des parties de leurs demandes d’attribution de la gestion des 25 ha de terres constitutifs d’un bien commun,
-désigné Maître [X] [G], Notaire à [Localité 14] en qualité de notaire expert aux fins d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.
Dans ses dernières conclusions en date du 17 avril 2024, Madame [F] [S] demandait au Juge aux affaires familiales de bien vouloir:
- prononcer le divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil,
- ordonner la mention du jugement en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chaque époux,
- fixer la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 25 décembre 2021,
- renvoyé les parties vers un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux,
-ordonner le partage des dépens.
Dans ses dernières conclusions déposées le 19 juin 2024, Monsieur [L] [I] demandait pour sa part au Juge aux Affaires Familiales de bien vouloir:
- prononcer le divorce des époux sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil,
- ordonner la mention du jugement en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chaque époux,
- Ordonner le report des effets du divorce entre époux à la date du 25 décembre 2021, date de cessation de cohabitation et collaboration, conformément aux dispositions de l'article 262-1 du Code civil ;
-Conformément aux dispositions de l'article 252 du Code civil, décerner acte à monsieur de ses propositions relatives au règlement des intérêts pécuniaires des époux.
-Renvoyer les parties à leur partage amiable ou à défaut, à procéder par voie d'assignation conformément aux dispositions de l'article 1359 du Code de procédure civile.
-Conformément aux dispositions de l’article 265 du Code civil, dire que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union.
-Conformément aux dispositions de l'article 1127 du CPC, dire que les dépens resteront à la charge de Madame [S].
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, renvoi sera fait à ces écritures s’agissant des moyens et prétentions développés par les parties.
La procédure a été clôturée le 25 juin 2024 par ordonnance du même jour et, conformément aux dispositions de l'article 799 alinéa 3 du Code de procédure civile, la décision a été mise en délibéré et prononcée par mise à disposition au Greffe le 29 août 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile;
PRONONCE le divorce des époux [S] - [I];
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le [Date mariage 9] 1992 par l’officier de l’état civil de [Localité 11] (50) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Madame [F] [H] [R] [S], le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 16] (50)
- Monsieur [L] [Y] [I], le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 15] (35);
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux,
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile,
DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 25 janvier 2021 ;
CONDAMNE Madame [F] [S] aux dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle;
DIT que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
