La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 242

... PUBLICATION Non publié VISA Article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à...CIV. 3 RM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juillet 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 513 F-D Pourvoi n° P 22-13.141 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023 1°/ M. F G, domicilié Adresse 4, 2°/ M. D G, domicilié Adresse 6, ont formé le pourvoi n° P 22-13.141 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2021 par la cour d'appel...

..., la cour d'appel a violé l'article 242 du code civil ; 6° ALORS QUE pour prononcer le divorce aux...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mars 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10209 F Pourvoi n° W 21-18.503 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MARS 2023 M. H E, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° W 21-18.503 contre l'arrêt rendu le 15 février 2021 par la cour d'appel de Nancy 3e chambre...

... 242 et 245 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION M. J fait grief à l'arrêt attaqué d...CIV. 1 CM11 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mars 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10194 F Pourvoi n° P 21-23.096 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MARS 2023 M. X J, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° P 21-23.096 contre l'arrêt rendu le 21 juillet 2021 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, section...

... 242 du code civil....CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10142 F Pourvoi n° G 21-22.102 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023 Mme P V épouse O, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 21-22.102 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Papeete chambre civile, dans le litige l'opposant à M. I O, domicilié Adresse 2...

...'infidélité affective suffit à constituer une faute au sens de l'article 242 du code civil ; qu'en relevant que Mme N...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10143 F Pourvoi n° F 21-22.307 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023 Mme J N, épouse D, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° F 21-22.307 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour...

...'AVOIR prononcé le divorce aux torts partagés des époux N par application de l'article 242 du code civil ; 1...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10133 F Pourvoi n° Z 21-23.175 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023 M. R H, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Z 21-23.175 contre l'arrêt rendu le 15 juillet 2021 par la cour d'appel d'Agen...

... sa décision de base légale au regard de l'article 242 du code civil : 3- ALORS QU'enfin, les...CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10092 F Pourvoi n° H 21-16.052 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme K. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 août 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25...

... décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du code civil ; 3° ALORS QUE l...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10087 F Pourvoi n° P 21-16.817 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme M E. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 octobre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25...

... Y le 2 juillet 2015, la cour d'appel a violé l'article 242 du code civil ; 2° ALORS QUE le juge...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10080 F Pourvoi n° T 21-20.616 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2023 Mme L Y, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° T 21-20.616 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel de Douai chambre 7...

... décision de base légale au regard de l'article 242 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Mme Z...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10081 F Pourvoi n° S 21-20.822 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2023 Mme I Z, épouse F, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 21-20.822 contre l'arrêt rendu le 9 février 2021 par la cour d'appel...