Recherche de Code civil article 242 dans la jurisprudence francophone

... application du 6° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts, renvoie à une...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS TD Synnex France a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 27 janvier 2021 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 770 000 euros pour manquement à l'article L. 441-6 I, alinéa 9 du code de commerce...

... de 2004 à des relations intimes avec son mari”. Si, aux termes de l’article 242 du code civil, “le...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE H.W. c. FRANCE Requête no 13805/21 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Divorce pour faute prononcé aux torts exclusifs de la requérante pour ne pas avoir accompli son devoir conjugal en ayant refusé d’avoir des relations intimes avec son époux • Prévisibilité de la loi • Marge d’appréciation étroite • Devoir conjugal ne prenant pas en considération le consentement aux relations sexuelles • Dimension prescriptive de la règle de droit à l’égard des époux dans la conduite de leur...

... Cour de justice de l'Union européenne ; - le code civil ; - le code général des impôts...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Europ Auto Jet Inc. a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 56 614 euros dont elle disposait au titre de la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2018, assorti d'intérêts moratoires. Par un jugement n° 2001235 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure...

... ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Driveaway Holidays a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 188 765 euros dont elle disposait au titre de la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2018, assorti d'intérêts moratoires. Par un jugement n° 2003481 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Redressement et...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 12 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Redressement et résolution des établissements de crédit – Directive 2014/59/UE – Décision d’adopter une mesure de gestion de crise à l’égard d’un établissement de crédit – Article 85, paragraphe 3 – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif de toutes les personnes affectées par cette décision – Respect du délai raisonnable – Exigence de rapidité du...

... articles 242 et suivants du code civil, de : Concernant les époux :ordonner les mesures de publicité légale...TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Affaire : E L épouse T C/ W T N° RG 24/00676 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNKD Nac :20L Minute N° NOTIFICATION LE : JUGEMENT DU 02 Septembre 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame E L épouse T née le Date naissance 5 1987 à Localité 9 ALGERIE Adresse 8 Localité 7 bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/5437 du 22/03/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MEAUX...

... divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil et de statuer sur ses conséquences. Par...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 23/33532 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYUFT N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 02 septembre 2024 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame G L J épouse U Elisant domicile au cabinet de Maître Victoire BREVAN Adresse 2 Localité 9 A.J. Totale numéro 2022/019979 du 24/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris Représentée par Maître Victoire BREVAN, Avocat à la Cour, #C2319 DÉFENDEUR...

... R sur le fondement de l’article 242 du Code civil aux torts exclusifs de l’époux, - ordonner la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 23/38833 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3DMG N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 02 septembre 2024 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame D M épouse R Adresse 4 Localité 9 A.J. Totale numéro 2019/033100 du 02/07/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris Représentée par Maître Gaëlle DECOUSU, Avocat au Barreau de Paris, #C1914 DÉFENDEUR Monsieur K R Adresse 4 Localité 9 Non...

... faute aux torts exclusifs de Monsieur W S au titre de l’article 242 du Code civil ; - de condamner...MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 30 Août 2024 DOSSIER : N° RG 19/04173 - N° Portalis DB3T-W-B7D-RFAW / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : S / I OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame JULLIEN Greffier : Madame PATATIAN PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur W S né le Date naissance 1 1965 à Localité 9 MAROC de nationalité Marocaine Adresse 4 Localit...

... conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil. Par conclusions notifiées le 26 juin...DATE DU JUGEMENT: 30 Août 2024 RG N° RG 22/10563 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XK37 / 2ème Ch.. Cabinet 11 MINUTE N° AFFAIRE N G épouse W C / V W REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Sandra MARCELINO, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 30 Août 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues...