La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 2254

... constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard de l'article 1106 du code civil et des l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 4 septembre 2009, qu'engagé le 2 mai 1988 par la société Sofip, M. X... qui exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur régional, a démissionné à effet du 31 mars 2006 et, par un nouveau contrat, a été nommé directeur des opérations à compter du 1er avril 2006 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 janvier 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sofip fait grief à l'arrêt...

...'article 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts relatives...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'Office municipal de la culture du marin le 17 février 1987 l'office ; que cet office a été placé en liquidation judiciaire le 21 juin 2005 ; que prétendant avoir exercé à partir de mars 1997 les fonctions d'assistante de direction et avoir eu, sur le fondement de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, la qualité de cadre, Mme X... a...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Limite - Limite dans le temps - Clause de caducité de l'engagement à l'expiration d'un délai contractuel -... ... de l'article 2254 du code civil, le délai contractuel prévu par la clause aux termes de laquelle l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 15 juin 2007, le Crédit lyonnais la caution s'est rendu caution solidaire envers la société Groupama le bailleur du paiement de sommes représentant douze mois de...

... d'appel a violé l'article 2254-1 du Code du travail ; ALORS, d'autre part, QU'aucun texte n...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 1er avril 1983 en qualité de gardienne concierge à service permanent par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 36 rue Sambre et Meuse à Paris ; que le 30 août 2006, son employeur lui a notifié son licenciement pour faute ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les...

... de l'article 2254 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, que s...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Yves X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 21 février 2013, que par acte notarié du 6 mars 2008, M. Y..., maire de la commune de Bédarrides, et les époux X... ont signé une promesse de vente sous conditions suspensives portant sur plusieurs parcelles communales, prévoyant la réitération de l'acte authentique au plus tard le 15 juin...

... collective, ensemble les articles 2254-1, L. 2262-12 du code du travail et 1147 du code civil ; Mais attendu...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 23 avril 2013, que par lettre du 29 avril 2010, l'Association de sauvegarde et de promotion de la personne a informé ses salariés qu'elle dénonçait l'usage tendant à l'attribution de jours de congés supplémentaires dits « congés trimestriels » ; que le service de tutelle de l'Association a été transféré à la fin de l'année 2010 à l'association Solidar'hom ; que M...

... 1156 du code civil ; 6°/ qu'aux termes de l'article 2254 du code civil, les parties ne peuvent stipuler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 19 septembre 2013, que le 1er septembre 2008, M. X... la caution s'est rendu caution solidaire envers la société Cetelem, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance la banque, pour une durée de six mois, du prêt consenti le même jour à la société Energeos, remboursable en une échéance unique du 7 mars 2009 ; que la...

... ; que par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 décembre 2013, que, suivant acte notarié du 4 septembre 2006, la caisse de Crédit mutuel La Doller la caisse a consenti à M. et Mme X... les époux X... un prêt immobilier garanti par une hypothèque ; qu'après avoir délivré un commandement de payer valant saisie, la caisse a assigné les époux X... à comparaître à une audience d'orientation ; Sur la recevabilité du...

... du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 2254 du code civil, dans sa...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 juin 2014, que la SCI Smith Delsol et associés société Smith Delsol et la Société nouvelle des Maisons du Val de Fier, aux droits de laquelle se trouve la société Les Maisons Alain Metral, ayant pour garant la société Atradius Crédit Insurance NV société Atradius, ont signé trois contrats de construction de maisons individuelles ; que la société Smith Delsol a assigné la...

...°/ que l'article 2254 du code civil interdit les clauses réduisant le délai de prescription en-deçà d...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 12 juin 2014, que la société Kele, dont la société X...était actionnaire, a confié à la société In Extenso Provence la tenue de sa comptabilité et son suivi social jusqu'au 20 juin 2010 en application d'une lettre de mission du 24 juin 2009 ; que le 1er juin 2011, la société Kele a assigné la société In Extenso Provence en paiement de dommages-intérêts en invoquant des manquements de cette...